: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 2002), que les époux X... ont, à l'expiration du bail qui leur avait été consenti, quitté les lieux ; qu'une stabulation libre qui avait été laissée

dépit du paiement d'indemnités journalières par la caisse de Sécurité sociale, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut laisser

C... et Yazid Z... du règlement d'habitation était la cause exclusive de l'accident ; qu'en considérant néanmoins que cette faute laisse à leur charge 1/3 de leur préjudice, quand une telle faute exonérait

qu'il résulte des articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce et 1738 du code civil que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé

leur impose de répondre aux demandes qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, l'assuré soutenait avoir interrogé la CAVOM à plusieurs reprises sur ses droits sans obtenir de réponse, avoir ainsi été laissé

partenaires sociaux aient (…) entendu préciser les modalités de prise des congés payés durant la période d'ordre public située entre le 1er mai et le 31 octobre n'exclut pas la possibilité qu'ils ont laissée

l'article D. 3222-1 du code des transports fixait, pour les transports de marchandises de moins de trois tonnes, un plafond d'indemnisation de 23 euros par kilogramme transporté ; qu'en affirmant, pour laisser

[T], alors : « 1°/ que le règlement de juges par lequel la Cour de cassation déclare non avenue une décision d'une juridiction, ne peut laisser subsister le mandat de dépôt décerné par celle-ci que

cessation du contrat de travail était effective à cette date du 28 mai 2014 et que l'obligation de non-concurrence ne pouvait plus être levée postérieurement, puis en considérant toutefois que le délai laissé

2016 ne peut, en effet, suffire à manifester une telle volonté dès lors qu'ils n'ont aucunement fait savoir à la SNC Débit de tabac Dragacci qu'ils entendaient se prévaloir de la résiliation, mais ont laissé

, et qu'elle s'est formée d'abord par l'acceptation de sa demande par EDF qui a pris à sa charge les obligations incombant à l'employeur, puis par l'acceptation de cette mutation par la SICAE qui a laissé

éléments de fait avancés par le salarié, sans rechercher si pris dans leur ensemble, et en tenant compte des éléments médicaux produits, les éléments qu'elle tenait pour établis n'étaient pas de nature à laisser

professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que l'employeur avait ''laissé

informe la victime ou ses représentants et l'employeur non seulement de la date d'ouverture mais encore de la date de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier, et doit laisser

de 86 ans, soit en l'espèce 5,585, et donc par référence au coefficient applicable au 1er janvier 2024, date de liquidation du préjudice économique du conjoint survivant ; qu'il en résulte qu'elle a laissé

[X] [D] en se contentant d'en réclamer le paiement amiablement sans jamais actionner son fils de ce chef comme elle aurait pu le faire, lui a ainsi laissé bénéficier de cet avantage au détriment des autres

somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le tribunal, en se bornant à énoncer que la demande de dommages et intérêts figurant dans la requête était partiellement accordée, a laissé

tendant à l'annulation des refus implicites du maire de Copponex et du préfet de la Haute-Savoie de faire usage de leurs pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores causées par les bovins laissées

AVIS D'AUDIENCE. - DÉLAIS INSUFFISANTS LAISSÉS À LA DÉFENSE - IRRÉGULARITÉ.