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tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la " Maison du Directeur ", située au sein du Haras

dont le siège est Haras des X... à Branville (14430) ; l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2001 par lequel la cour administrative

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administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2011 votre demande de conseil relative au règlement général encadrant la réutilisation d'informations publiques conservées par les archives départementales de la Haute-Savoie

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SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE CYSOING, DE LA PROPRIETE DE PARTIE D'UN DOMAINE OU IL EXPLOITE UN HARAS, X...

pour dire que l'indemnisation des époux X... par la CEGI postérieurement au prononcé du jugement du 9 avril 2003 ne constituait pas la survenance d'un fait de nature à rendre cette demande recevable à hauteur

fondait, pour établir ce décompte, sur les actes de prêt et les relevés de compte d'ores et déjà produits aux débats par la Caisse ; qu'en se bornant néanmoins, pour admettre la créance de la Caisse à hauteur

X... dans son contrat de travail au sein de la société SPEN à hauteur de 91 heures mensuelles, alors, selon le moyen, que si l'interprétation extensive de l'article L. 436-1, alinéa 5, selon laquelle l'autorisation

V... fait grief à l'arrêt de déclarer la société Fayat bâtiment responsable à hauteur de moitié seulement de l'accident dont il a été victime, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel

Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la Société immobilière de la côte d'argent, de Me Blondel, avocat de la société Les Hauts du Golf, les conclusions de M.

titre de la résiliation d'un contrat de fourniture, d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise pour décider que cette créance relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et serait privilégiée à hauteur

F... au titre de la surestimation, à hauteur de 20 535 € HT, du poste « factures à établir » inscrit au 31 décembre 2012, quand seule devait être prise en compte la date de la situation comptable de référence

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Pacific PVC tenue de réparer à hauteur des deux tiers le préjudice subi par la société Enrobage concassage et