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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137208ccd580146773eb766
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Melle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.
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6137208dcd580146773eb7d3
16 mars 1989
16 mars 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
6137208dcd580146773eb856
16 mars 1989
16 mars 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.
Source officiellesoc
6137208ecd580146773eb91f
2 février 1989
2 février 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M.
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6137208fcd580146773eba0d
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M.
Source officiellesoc
6137208fcd580146773eba2f
19 janvier 1989
19 janvier 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M.
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613720c6cd580146773ee49e
16 mars 1989
16 mars 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM.
Source officiellesoc
613720c6cd580146773ee4ab
27 avril 1989
27 avril 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.
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613720c7cd580146773ee4df
2 mars 1989
2 mars 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M.
Source officiellesoc
613720c7cd580146773ee4e3
16 mars 1989
16 mars 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.
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613720c9cd580146773ee5ef
7 juillet 1988
7 juillet 1988
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. David, conseiller référendaire, M.
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613720cacd580146773ee65a
16 février 1989
16 février 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M.
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613720cacd580146773ee68e
11 mai 1988
11 mai 1988
Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, Mme X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M.
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613720d4cd580146773eebdd
19 janvier 1989
19 janvier 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M.
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613720d4cd580146773eebe5
26 janvier 1989
26 janvier 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.
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613720d5cd580146773eec32
23 mars 1989
23 mars 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M.
Source officiellesoc
613720d5cd580146773eec35
23 mars 1989
23 mars 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M.
Source officiellesoc
613720d5cd580146773eec38
9 mars 1989
9 mars 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Benhamou, conseillers, M.
Source officiellesoc
613720d5cd580146773eec39
23 mars 1989
23 mars 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
613720d5cd580146773eec5b
20 avril 1989
20 avril 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.
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SADLER, Marielle, GOEDERT, VERRAUX, Christophe
Acte Authentique en date du 04/04/2025. Adresse de l'ancien propriétaire : 3 Rue de l'Hôtel de Ville 55110 DUN-SUR-MEUSE. Adresse du nouveau propriétaire : 103 Rue de Schifflange LUXEMBOURG L-3676 KAYL Luxembourg. Précision sur l'activité du fonds cédé : Un fonds de commerce de débit de boissons, PMU, RAPIDO et articles de pêche, exploité à DUN SUR MEUSE (55110), 3 rue de l'Hôtel de Ville, connu sous le nom de "CAFE DU CENTRE" Précision sur les cessionnaires : le fonds a été acheté par Monsieur
28/04/2026
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SARL GOEDERT-DUMONT
02/07/2025
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GOEDERT, PHILIPPE, VERRAUX, Christophe
Acte Authentique en date du 04/04/2025. Adresse de l'ancien propriétaire : 23 Place Jules Ferry 55700 STENAY. le fonds de commerce est acquis par MR PHILIPPE GOEDERT et MME MARIELLE SADLER son épouse Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
30/04/2025
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GOEDERT, Cédric, Jean
30/11/2024
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LA BULLE DE SAVON, GOEDERT, Virginie
07/06/2024
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