Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2020), le 7 avril 2015, ayant eu connaissance de ce que Mme [R] détenait des comptes ouverts auprès d'une banque située à Genève en Suisse, l'administration

COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MATHIEU, conseiller Madame MAUSSIRE, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier MINISTERE

DELIBERE : Madame MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Madame MOHAMED-DALLAS, greffier lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [L] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 12 janvier 2026,

Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors du délibéré DEBATS : A l'audience publique du 05 avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 mai 2022, ARRET : Contradictoire, prononcé par

COMPOSITION DE LA COUR Madame MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Monsieur LECLER conseiller Madame PILON, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier ARRET : Contradictoire

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurence Berthier, présidente, et Sylvie Genel, greffier

: Attendu que les sociétés Bobas et MTD font grief à l'arrêt du 14 octobre 2014 de dire que la faute commise par les transporteurs, par application de l'article 29 de la Convention de Genève

de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

closed the examination of other similar cases concerning the right to a fair trial on account of the lack of independence and impartiality of state security courts in its final resolution concerning the Gencel

(2018)541 );   Recalling that the Committee closed the examination of other similar cases concerning:   - the presence of a military judge on the bench of the state security courts in the Gencel

impartiality of a state security court (violation of Article 6, paragraph 1);   Recalling that the Committee closed the examination of similar cases (see Final Resolution CM/ResDH(2013)256 in the Gençel

en la préservation d'un actif, à supposer même que le bail ait une valeur ; qu'en décidant qu'aucune faute ne peut être reprochée au liquidateur qui savait ne pouvoir assurer le règlement des loyers générés

qualité de fonctionnnaire de Mme X... lui assure la permanence de ses revenus dont il n'était pas lui-même assuré, la cour d'appel, qui n'a pas même défini la nature de l'activité professionnelle génératrice

que la lettre du 7 février 1997 comportait en réalité deux engagements, dont le premier suivant lequel le signataire s'engageait "à faire le nécessaire pour couvrir ses créances envers Magis Book générées

plan de redressement par voie de continuation n'apparaît pas sérieusement envisageable compte tenu de la gestion désastreuse de l'entreprise par les dirigeants actuels et de l'importance du passif généré

tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de conseil sur les risques de désordres découlant de ses travaux sur un ouvrage préexistant, tout manquement à cette obligation est nécessairement générateur