présomption d'innocence ; "aux motifs que "toute personne n'ayant pas été définitivement condamnée pour des faits pénalement répréhensibles, étant présumée innocente, la totalité des mesures coercitives, garde

elle l'a fait, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel fait totalement abstraction des mises en garde

directement à l'origine de l'altercation ; qu'enfin elle n'a pas recherché si le comportement du salarié rendait impossible le maintien du contrat de travail, alors que le fait pour l'employeur de garder

évaluation ; et alors, d'autre part, que la seule connaissance par l'assuré de l'insuffisance de la garantie ne peut suffire à exclure la faute du courtier tenu par son obligation de conseil, de mettre en garde

X... avait la garde de ses enfants et le devoir de les surveiller en les empêchant de sortir par le côté gauche du véhicule et de se trouver au milieu de l'autoroute exposés à un danger certain ; qu'en

congés, acquis au titre de l'année de référence 1987/1988, conformément à l'article 1O-11-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

X..., que bien au contraire, elle voulait le garder et lui a même proposé de le reprendre à l'issue de ses cours de français ; que la cour d'appel n'a en rien justifié l'octroi d'un préavis que M.

de l'entretien se rapportent à une insuffisance professionnelle caractérisée", la cour d'appel se fonde sur les pièces versées aux débats pour retenir que la salariée avait été plusieurs fois mise en garde

violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre part, qu'en estimant que la garantie de la compagnie La Baloise était due au titre de la garantie "garde-meubles

la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ..., 92000 Nanterre, actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; En présence du GARP

cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C) , au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GARP FNGS, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est .

mesure susceptible d'affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération peut caractériser une sanction disciplinaire; que tel n'est pas le cas d'une mise en garde

hautement qualifié, alors, selon le moyen, que l'arrêt a méconnu les dispositions de l'annexe N 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

pris de ce que cet expert-comptable n'était débiteur d'aucun devoir de conseil à son égard, sans rechercher si la carence de ce professionnel, qui avait négligé de mettre les associés de la SCAVA en garde

X..., Y..., Z..., A... et B..., exerçant l'activité d'anesthésistes au sein de la clinique qu'elle exploite, une lettre par laquelle elle leur confiait la responsabilité des gardes de réanimation pour

Gay, épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

X... du fait du chien dont il aurait eu la garde au moment de l'accident, a violé ensemble les articles 1315 et 1385 du Code civil ; Mais attendu que le jugement relève qu'il ressort d'une attestation