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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Troisième Chambre
67ed8596da9e15c5131fca20
2 avril 2025
2 avril 2025
00351 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYFL DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble Jacques II sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GIMCOVERMEILLE AGENCE DE LA GARE
Source officiellePremière Présidence
68f8669dcb86fa851c25cc31
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 juillet 2025, agissant en vertu des articles 174 et suivants du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Mme Gaelle
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908377
7 mai 2014
7 mai 2014
date du 4 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la société Tchido d'évacuer le local n° 3 et la réserve n° 2 qu'elle occupe dans la galerie marchande de la gare
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10426
14 juin 2023
14 juin 2023
dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-13.878 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Gael
Source officielleETRANGERS
630daac11dec594f134a2d79
29 août 2022
29 août 2022
[B] fait l'objet d'un contrôle d'identité le 23 août 2022 à 11h40 à la gare SNCF de [Localité 5] .
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508577_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de dresser le constat de l’état actuel des immeubles situés 20 place de la République, 14-16-18 rue de la liberté, de la gare
Source officielle3ème chambre
DTA_2301254_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1°) d’annuler la délibération n° C20230206/006 en date du 6 février 2023 de la communauté d’agglomération du Grand Avignon portant approbation des tarifs abonnés 2023 du parc de stationnement de la gare
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100314
14 mars 2012
14 mars 2012
X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été interpellé, le 24 août 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Nice, ouverte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01020
19 octobre 2010
19 octobre 2010
avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2009), que Mme X..., propriétaire des murs où était exploité le fonds de commerce de la société Hôtel de la gare
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01395
22 juin 2011
22 juin 2011
X... a été engagé le 1er juillet 1984 par la société GEP en qualité de cariste attaché à la gestion des chariots à bagages sur le site de la gare de l'est à Paris, suivant contrat transféré à six reprises
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01397
22 juin 2011
22 juin 2011
X... a été engagé le 14 mars 1982 par la société GEP en qualité de cariste attaché à la gestion des chariots à bagages sur le site de la gare de l'est à Paris, suivant contrat transféré à six reprises
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231d2
7 avril 2025
7 avril 2025
07 Avril 2025 N° RG 22/08244 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYZI N° Minute : 25/ AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de I’immeuble sis 42 à 46 boulevard Charles de GAULLE 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE
Source officielle19ème chambre civile
69dd371dcdc6046d471ef0e8
13 avril 2026
13 avril 2026
Il considère que la portion de voirie piétonne menant du parvis de la gare aux quais par le passage d’une porte métallique ouverte le matin par le chef de gare est l’instrument de son dommage.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60376a0e3e870f46d3499a50
26 mars 2015
26 mars 2015
Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me François BABOUT, avocat au barreau de MELUN, toque : M24 substitué par Me Audrey OBADIA, avocat au barreau de MELUN INTIMEES SARL GAEL
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur les conclusions d'appel incident de la société SNCF Gares et connexions : 16.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007713980
10 février 1984
10 février 1984
X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME EN GARE DE PROUVY, LE 30 MAI 1978, 2° CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LA SOMME GLOBALE DE 906.371,79 F AVEC
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007650810
27 novembre 1974
27 novembre 1974
1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE D'UN EMPLACEMENT SIS EN GARE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02711
3 mai 2007
3 mai 2007
Attendu que les dispositions de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui autorisent le contrôle de toute personne située dans une zone accessible au public d'un port, aéroport ou d'une gare
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452268.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
l'abrogation du point 2.1 de la note technique du 22 juin 2015 relative aux études de dangers remises en application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement et au porter-à-connaissance concernant les gares
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100315
14 mars 2012
14 mars 2012
de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé, le 6 septembre 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, sur le parking de la gare
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