pris acte de la rupture, imputant la responsabilité de celle-ci au salarié, tandis qu'elle relevait que ce dernier estimait avoir fait l'objet d'un licenciement verbal ; que les parties, invités à fournir

chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni

chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni

chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni

chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni

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l'ONIC" ; que la cour d'appel a cependant débouté la banque de sa demande tendant à faire reconnaitre la responsabilité de l'ONIC de ce chef, aux motifs qu'elle aurait dû obtenir un accord autorisé de levée

X... un droit de souscription d'actions de la société à un prix préférentiel ; qu'à l'offre de souscriptions d'actions était annexée une notice d'information prévoyant que "la levée des options est soumise

locaux objets d'une dation en paiement en exécution d'un contrat de vente d'un ensemble immobilier le 8 juin 1991 alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'option en faveur de la dation n'avait pu être levée

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de restitution des statues Nok, objet du procès-verbal de saisie-revendication, et d'avoir ordonné la main levée

risques d'inexécution et de mauvaise exécution des travaux ; qu'il résulte de ces deux textes qu'il y a retard de livraison couvert par le garant dès lors qu'il existe des réserves qui ne sont pas levées

d'un protocole d'accord, portant promesse unilatérale de cession d'un fonds de commerce, dont elle constatait que la validité même était contestée, et dont elle ne constatait pas que l'option ait été levée

1989, que l'attribution qui lui avait été faite était annulée, ce qui suppose que le principe de l'attribution avait bien été décidé dans la séance du 30 mars 1989 ; que, dans ces conditions, la levée

le compte de la société Vnesh Torg Bank (VTB) et de la société Vnesh Economic Bank (VEB) ; que la société Noga fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ordonné la main-levée

[W] [C] a été placé en garde à vue sur commission rogatoire, pour une durée de soixante et onze heures et vingt minutes, mesure qui a été levée le 7 octobre suivant à 19 heures, de sorte qu'il devait être

société RTPP la somme de 34 513,29 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer visent à garantir l'exécution des travaux de levée

[S] et Peysson, l'option pouvant être levée entre le 1er juin et le 30 juin 2016. 3.

Suite à sa levée d'écrou et le 16 avril 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement d'[A] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre