habilité à représenter la société jusqu'à la clôture de la liquidation ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le liquidateur amiable de la société Pierrefitte n'a pas été "formellement

notion d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie », pour en déduire que la nécessité d'interpréter la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle

contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles

la loi ou la convention ; qu'en matière de location de logements sociaux conventionnés, l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation pose à l'égard du preneur une interdiction formelle

[Z] n'aurait pas formellement déclaré accepter l'offre émise aux prix, charges et conditions communiquées, mais aurait seulement exprimé son intention d'exercer son droit de préemption, sans inviter au

Claude Y..., demeurant Espace La Caye, Petit Paradis, bâtiment B, rez-de-chaussée, 97233 Schoelcher, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Shell des Antilles et de la Guyane française, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France

Jean et Albert Y..., agissant pour eux-mêmes et se portant fort pour les autres associés, d'autre part par M.

A..., citoyen français, présentant une forte ressemblance avec l'un des auteurs de ces faits, et tous autres ; que M.

peut refuser d'ordonner un supplément d'information nécessaire à la défense d'une partie ; qu'en l'espèce, en retenant elle-même, à la charge du demandeur, qu'il avait été "mis directement et formellement

remarqué que son fils avait un hématome sur le front et des griffures sur la joue ; qu'elle avait alors interrogé sa nourrice chez qui Michael avait passé la matinée, mais cette dernière était formelle

protocoles d'accord avec Noël Girault ; que l'activité de celui-ci consistait à faciliter le renseignement pour la société CGEC et ne se concrétisait par aucun écrit ; que Y... contestait formellement

second homme accompagnant X..., au cours des deux vols ; "alors, de première part, que, pour que le crime de vol à main armée soit constitué, il faut que puisse être reprochée une reconnaissance formelle

Serge s'engage à s'interdire formellement le droit de s'établir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même comme simple associé commanditaire dans une activité de taxi, ambulance, voiture de

2011 l'acte du 21 septembre 2010 dont le locataire expliquait lui-même deux jours après sa signification qu'il était destiné à ne produire aucun effet, étant « une mesure de précaution totalement formelle

Les autres ont été contraintes de réduire leurs coûts en supprimant des vols réguliers, en gelant les commandes d'avions neufs, et en exigeant de fortes baisses de prix de la part des constructeurs ; cette

Forget, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

boissons alcoolisées, Nicolas X... déclarant quant à lui, qu'il avait laissé, par amitié, le volant à son amie sur ce parcours ; que cette circonstance, si elle n'est pas de nature à contredire formellement