aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chaque fiche

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Réty à sa demande de copie des fiches

son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments de calcul de sa taxe d'habitation, notamment la fiche

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sud Francilien à sa demande de communication des fiches

La société Leroy Merlin a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2013.

France et L'Immobilière Leroy-Merlin ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de chacune des sociétés Leroy-Merlin France et L'Immobilière Leroy-Merlin France, d'une

1992 entre lui et son employeur et dans lesquelles, ce dernier ne fait curieusement jamais référence à un prétendu document qui aurait été remis au salarié le 4 janvier 1989, ainsi que sur quelques fiches

Il ajoute que l'intéressé verse aux débats une copie d'une fiche de congés relative aux congés d'été 2010, établissant qu'il s'est arrêté le 13 juillet 2010 à 18 heures, et a repris le 2 août suivant à

situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce il convient de constater qu'à l'appui de la requête n'ont été fournies que les seules décisions dont il est sollicité la confusion outre la fiche

que le calcul de l'indemnité de licenciement a été effectué en appliquant, à tort, à la salariée un régime de temps partiel ; qu'en statuant ainsi, bien qu'une telle intégration ne résultait pas de la fiche

en outre, qu' il ressort de l'extrait Kbis au 4 mars 2005 que le président directeur général de la société AGS Paris est Jean-Christophe X..., la personne répondant au patronyme de Y... figure sur la fiche

exige que soit disponible le descriptif de la méthode d'auto-vérification de l'appareil de mesure utilisé ; qu'en se bornant à juger qu'aucune réglementation [n'imposait] la production de la dernière fiche

complémentaire et de la fiche d'aptitude médicale du 27 novembre 2017 que le salarié est ‘‘apte'' à reprendre son poste.

stipulations contractuelles, la cour d'appel a retenu que « si l'attestation de la société Air finance ne précise pas le taux d'intérêt sollicité à l'occasion de la demande de prêt, il résulte de la fiche

Jacky Merlin, 112 / de Mme Josette Merlin, demeurant ensemble ..., 113 / de Mme Alice AA..., demeurant ..., 114 / de Mme Christiane AB..., demeurant 58270 Saint-Jean-aux-Amognes, 115 / de

débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que celle-ci, pour démontrer que la société appartient à un groupe, a produit les fiches

produit aux débats aucune pièce au soutien de sa demande d'annulation de la pénalité de 500 euros que la caisse lui a infligée pour fraude dans une demande de pension d'invalidité ; qu'il affirme que les fiches