AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f1cd58014677403804
17 décembre 1997
17 décembre 1997
.; que l'article 21 du marché stipulait que, outre les assurances obligatoires, l'ensemble des travaux fera l'objet d'une police dite complémentaire de groupe, établie sur les bases fournies par l'architecte
Source officiellePage 72 sur 3142
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00929
27 septembre 2023
27 septembre 2023
mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, sans préjudice de l'application de l'article 5.7 aux termes desquelles avant toute conclusion d'un contrat à durée déterminée, l'employeur fera
Source officielle