Y... étant en réalité marié depuis le 5 novembre 1983 avec Mme X... ayant un enfant à charge ; alors enfin que la cour d'appel a souligné d'une façon erronée, pour fonder l'absence de droits à l'aide

redevable à son employeur d'un préavis si le licenciement ne s'était pas substitué à la démission et devant, en toute hypothèse, quitter la société du fait de cette démission, n'ait justifié en aucune façon

grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon

K... avait lui-même terminé les travaux de rénovation de son appartement si leur achèvement n'aurait de toute façon pas permis de le donner en location ; qu'en se bornant à opposer que M.

concernant la réorganisation des services de l'entreprise, pouvait s'exercer à tout moment, indépendamment de la date des élections professionnelles, de sorte que cette réorganisation justifiait de facto

alors « qu'aux termes des dispositions de l'article 7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, "les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon

condamner à payer une certaine somme à la société au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, le contrat de mandat sportif conclu avec un avocat doit préciser de façon

bail et concerner la clause illicite du bail expiré ; qu'ayant exactement énoncé que le fermage stipulé par le bail initial notarié de 1989 renouvelé une première fois en 2007, fixé en denrées et de façon

Y... justifiait avoir exercé de façon continue une fonction de chargé de travaux dirigés au sein de l'université Paris XII de 2006 à 2011, soit pendant cinq années universitaires, postérieurement à l'obtention

Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, modifiant les obligations du contrôle judiciaire imposées au demandeur lui a interdit d'entrer en contact de quelque façon

étaient réunis ; "alors que l'article 453 punit celui qui a exercé des sévices ou commis des actes de cruauté ; qu'il n'est pas constaté qu'au cours de la course de taureaux, Gonfond ait, en quelque façon

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 221-1, 221-3 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 a été rédigée de la façon

du 7 février 2003, l'employeur, après avoir constaté l'insuffisance des prestations du salarié, le mettait en demeure de suivre, en respectant les procédures internes, ses dossiers professionnels de façon

nécessairement, quant au regard apporté par Ghossoub à exposer la véritable situation de la société à l'assemblée générale, du fait que dans la même période de temps, il laissait s'aggraver le déficit de façon

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de CEGEBAIL, alors qu'en se fondant sur le défaut de comparution du défendeur, sans analyser, même de façon

procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Brigitte Y... devant le tribunal correctionnel de Poitiers ; "aux motifs que c'est de façon

qu'auprès de la société BP, qu'en outre le fait que le salarié ait doit à un reliquat de congés ne l'autorisait pas à le prendre à sa convenance sans obtenir l'accor de son employeur et que de toute façon

intérêts, au taux conventionnel du prêt, alors que, d'une part, l'engagement de la caution, qui s'est obligée pour une somme déterminée, ne s'étend pas de plein droit aux intérêts mais doit comporter, de façon