Uit de bewijsmiddelen leidt het Hof voorts af dat het       samenwerkingsverband niet slechts het plegen van een enkel     &#

juillet 1996 modifiant le régime transitoire et introduisant certains ajustements d’ordre technique ( Wet van 4 juli 1996 tot wijziging van de Algemene nabestaandenwet (wijziging overgangsrecht alsmede enkele

qualité de chef de projet ne figurait plus sur les comptes-rendus, l'employeur visant désormais soit la qualification de chef de projet junior, soit celle d'ingénieur d'études ou encore celle de 'senior engeneer

   La Cour a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n o 22) et au maintien de l’

Bendenoun présentaient tous les traits d’une sanction administrative au sens de la jurisprudence de la Cour (arrêts Engel et autres c. Pays-Bas, du 8 juin 1976, et Öztürk c.

          Il est vrai, ajoute le Gouvernement italien, que dans les arrêts Engel, Guzzardi, Van Droogenbroek et Ashingdane, la Cour a affirmé que même une mesure

Adolf se trouvait en face d'une "accusation en matière pénale" dirigée contre lui ou "accusé [d'une infraction]" (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n o 22, p. 35,

, p. 24, § 10), mais d'aussi longs délais dépassent de loin les limites fixées par l'article 5 § 3 (art. 5-3) même si l'on prend en compte les impératifs de la vie et de la justice militaires (arrêt Engel

Une telle qualification n’offre pourtant qu’un point de départ (voir notamment, mutatis mutandis, l’arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n o 22, p. 35, par. 82).

Une telle qualification n’offre pourtant qu’un point de départ (voir notamment, mutatis mutandis, l’arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n o 22, p. 35, par. 82); elle ne saurait s’imposer à la

D.H., arrêts Engel et autres c/Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, pp. 38-39, par. 91 ; Bricmont c/Belgique du 7 juillet 1989, série A n° 158, p. 31, par. 89).

article 25 (art. 25) qui, par "victime", désigne "la personne directement concernée par l’acte ou omission litigieux" (arrêt De Wilde, Ooms et Versyp précité, p. 11, paras. 23-24; cf. aussi les arrêts Engel

RÉFÉRENCES À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR 8.6.1976, Engel et autres c. Pays-Bas ; 26.4.1979, Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 1) ; 25.5.1993, Kokkinakis c. Grèce ; 25.11.1997, Grigoriades c.

RÉFÉRENCEs À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR 8.6.1976, Engel et autres c. Pays-Bas   ; 18.7.1994, Karlheinz Schmidt c. Allemagne   ; 9.12.1994, Schouten et Meldrum   c.

, il ne lui appartient pas, en principe, de comparer les diverses décisions rendues, même dans des litiges de prime abord voisins ou connexes, par des tribunaux dont l’indépendance s’impose à elle ( Engel

  17, § 42), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de cette disposition   : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté ( Engel et autres c.

Si l'on applique les critères établis par sa jurisprudence ( Engel et autres c. Pays-Bas , arrêt du 8 juin 1976, série A n o   22, §§ 82-83   ; Öztürk c.

La Cour rappelle que, dans sa décision du 30 mai 2006 sur la recevabilité de la requête, elle a établi à la lumière des critères énoncés dans l'arrêt Engel et autres c.

une peine ultérieure ne peut non plus éliminer une violation du paragraphe 3 de l’article 5, mais seulement avoir une répercussion sur le terrain de l’article 41 pour avoir limité le préjudice causé ( Engel