512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno et Nicole C... coupables de travail dissimulé ; "aux motifs que, "dans le courant de l'année 1998, une enquête

accepte d'y assister pour garantir ses droits, conformément aux dispositions de l'article 57 du Code de procédure pénale ; qu'il importe peu à cet égard que, dans l'intérêt même de Kent X..., les enquêteurs

, aucune disposition légale n'impose que figure dans l'arrêt de la cour d'appel la mention selon laquelle l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son recours ; Qu'il s'ensuit

, en cas de crime ou de délit, dès lors qu'aucun crime ou délit n'avait été commis, qu'aucune enquête n'était ouverte, que la cour d'appel ne caractérise pas l'existence d'une telle enquête, et qu'elle

de terre ; qu'elle a ajouté que Hippolyte B... lui avait indiqué que le véhicule adverse lui avait coupé la route ; que les constatations matérielles des gendarmes rapportées dans le procès-verbal d'enquête

peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et l'a déclaré responsable du préjudice subi par la société France Telecom ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'au cours de l'enquête

pour objet statutaire de permettre l'accès de ses membres au marché publicitaire national par tous les moyens de diffusion, [la société Sud Radio] est réputée avoir connaissance du déroulement des enquêtes

professionnelle de ce même supérieur hiérarchique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, dès lors, violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, ensuite

Ils en déduisent que les enquêteurs ont procédé aux diligences qui leur incombaient. 12.

Sur une plainte déposée auprès du procureur de la République financier mettant en cause les conditions d'une convention entre une communauté urbaine et une association, une enquête préliminaire a été ouverte

Code de procédure pénale, contradiction de motifs et vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé en première page que la plainte formée par l'UAP était dirigée contre X..., pour affirmer ensuite

Z... et Y..., le président a donné lecture d'un procès-verbal de synthèse (D24) faisant mention du contenu de leur déposition lors de l'enquête préliminaire" ; Attendu que le procès-verbal des débats

404,50 francs, avec intérêts légaux, à la Banque de Picardie, en articulant les griefs, reproduits en annexe, qui sont pris, d'abord, d'une dénaturation des actes de cautionnement souscrits par eux, et, ensuite

motifs dans la lettre de licenciement ne comportait que des motifs imprécis, équivalant à une absence de motifs; que le moyen n'est pas fondé; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait ensuite

attaqué a déclaré Michel Y... coupable du délit de tentative d'escroquerie et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que le directeur du magasin a déclaré aux enquêteurs

Cuénot et Adam ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne satisfait pas, dans la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; 2 )"alors que l'article 216 du Code de procédure pénale prévoit

en perspective du retour de l'intéressé dans l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail, rend sans objet l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 122-32-5 du code du travail ; qu'il s'ensuit

[N] a été recruté par voie de CDD d'usage sur un emploi lié à des enquêtes et portant systématiquement sur des enquêtes bien distinctes ; que les contrats conclus avec M.