AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1015JUD002491494
15 octobre 2002
15 octobre 2002
Au Kurdistan d’aujourd’hui les intellectuels et les hommes politiques sont massacrés de manière systématique par les forces obscures de l’Etat, ces personnes massacrées sont les enfants élites d’un peuple
Source officielleChambre 5 B
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30 août 2022
30 août 2022
C'est bien par ce que l'un ou l'autre des ex-époux devient seul propriétaire, et qu'il ne doit plus d'indemnité.
Source officielle