ne s'étaient pas inquiétés du percement du tuyau dans sa partie visible pendant dix ans, soit depuis 1974, et affirmer ensuite que l'origine accidentelle dudit percement était indéterminée quant à sa date

Montpellier, 22 janvier 1997) d'avoir décidé que le contrat initiative-emploi était un contrat à durée déterminée et d'avoir fixé au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour rupture anticipée dudit

du travail prévoyant un délai congé d'un mois pour le salarié licencié et dont l'ancienneté de services est comprise entre 6 mois et moins de deux ans ne sont applicables en vertu du dernier alinéa dudit

X... était fondé à se prévaloir de ses trente-quatre années d'exercice au sein de la clinique pour prétendre au bénéfice du délai de préavis stipulé à l'article 8 dudit contrat "obligeant les deux parties

Genève la propriété des diamants entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de la disposition dudit arrêt disant que les consorts

n'avait pu rencontrer une personne habilitée à recevoir l'acte et que le domicile avait été certifié par un voisin, quand la signification à mairie supposait que personne n'ait voulu recevoir la copie dudit

X... devant la cour d'assises, désigné la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen comme juridiction de renvoi et, réglant de juges, ordonné que, dans l'hypothèse où la mise en accusation dudit

procédure pénale, les débats devant la chambre de l'instruction comportent l'audition d'un conseiller en son rapport ; que l'article 216 du même Code prescrit de faire mention dans l'arrêt de la lecture dudit

. ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 140, 186, 502 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque

découlant des faits objet de la poursuite, il s'ensuit qu'en l'espèce, la décision du juge des enfants de placer la jeune Angélique, avec pour corollaire de mettre à la charge du Conseil général les frais dudit

pour décider n'y avoir lieu à application de l'article 258, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle n'estime pas opportun, compte tenu de l'ancienneté de la séparation, de faire application dudit

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, du même coup, en renversant la charge de la preuve, elle a violé l'article 1315, alinéa 1er, dudit

statut d'employé expatrié international et la demande de remboursement de la somme versée au titre du rachat des cotisations vieillesse; qu'ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de l'inapplication dudit

, venue avec sa soeur inspecter l'état d'avancement des travaux et qui ignorait, en l'absence de toute mise en garde de la part de l'entrepreneur, que le radiateur n'était pas scellé, avait la garde dudit

. ; "alors qu'il n'incombe pas au prévenu d'apporter des explications sur l'origine des blessures de la partie civile, mais à la poursuite de prouver la culpabilité dudit prévenu; qu'en retenant

cette imprécision équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que cette lettre satisfaisait aux exigences de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences dudit

sociales annuelles pour la période considérée durant laquelle aucun changement notable de structure, d'organisation ou de gestion n'était intervenu, la cour d'appel a fixé une limite aux dispositions dudit

X... ne peut bénéficier de l'exonération du ticket modérateur au titre d'une sclérose en plaques, mais qu'il en bénéficie au titre d'une polypathologie, aux motifs notamment que la critique dudit rapport