X... avait droit, en remplacement du salaire payé par la société CFTA, à l'allocation de chômage due en vertu de l'article L. 351-3 du Code du travail et non pas à "l'allocation spéciale FNE" ; que la

taux légal à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute, le souscripteur d'une assurance de groupe qui, par son comportement empêche ou retarde le paiement des indemnités dues

X... ne remplissait pas les conditions d'ouverture de droits au-delà du sixième mois d'incapacité de travail tenant au nombre d'heures de travail ou au montant des cotisations dues sur les rémunérations

. ; Attendu que l'ONIAM fait grief à l'arrêt de limiter la garantie due par la société Axa à hauteur de la moitié de ces indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que, hors les hypothèses dans lesquelles

Mais elle ne peut pas pour ayant en tirer que sa contribution patronale n'était pas due.

affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir de la circulaire n° 27 du 24 juillet 1972 relative au recouvrement des cotisations dues

date » ; que ces cotisations, versées en contrepartie d'un service rendu par la société Mapotel, étaient nécessairement soumises à TVA ; qu'en exonérant néanmoins de toute TVA l'indemnité due

l'action des syndicats tendant à faire juger que la société CSC Computer sciences n'avait pas appliqué aux salariés de modalité 2 les dispositions, relatives à l'exonération de cotisations sociales dues

[X] a versé à la société BL Construction, le 2 juillet 2010, une somme de 100 000 euros due par la SCI La Mordorée ; que, conventionnellement subrogé dans les droits de la société BL Construction le même

à raison des rémunérations payées entre le premier et le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois civil et les cotisations dues à raison

le compte des salariés sur leurs gains ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les sommes versées à l'URSSAF ne pouvaient être considérées comme correspondant à la part salariale des cotisations dues

X... pour ces deux années, mais d'évaluer à la somme de 62 013,22 francs (soit 24 805,29 multiplié par 5 et divisé par 2), les commissions dues à ce dernier, le litige portant sur cinq années; qu'en

[V], ès qualités, la seule somme de 68 540 euros au titre des indemnités dues en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, alors « que le preneur qui a, par son travail

; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Fernando fait grief à l'un des arrêts attaqués (Toulouse, 23 janvier 1995) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues

de l'année 1984, alors, selon le moyen, que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi ; que les cotisations dues

X..., avocat inscrit au barreau de Toulon et disposant d'un bureau secondaire dans son ressort, annulé sa délibération du 9 janvier 1991 fixant à une somme supérieure à la cotisation due par les membres

textes précités; alors, enfin, que la lettre du 5 août 1992 de la Caisse, à laquelle se réfère l'arrêt attaqué, comme celle du 20 août 1992, faisaient expressément état des "cotisations cadastrales"dues

réduite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, la ressource minimale forfaitaire conventionnelle garantie n'est due