l'exécution, après avoir fixé à une certaine somme la part mensuelle des ressources affectées au remboursement des dettes, a établi un plan de surendettement ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné

prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation doit comprendre l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date ; que selon les termes de l'ordonnance, le dossier prévu audit article R.

des dépositions des témoins faites à l'instruction"; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture de la déposition faite

d'instruction ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de la procédure que le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les juges ajoutent que, s'agissant des données liées aux lignes téléphoniques du requérant, il apparaît que les réquisitions des enquêteurs pour obtenir les données critiquées ont été réalisées conformément

K... que cette dissimulation avait pour but de dissimuler l'infraction prévue par l'article 432-13 du code pénal, d'autant plus connu que ce dernier était inscrit sur le dossier saisi au domicile de M.

demande, contestent le principe même de l'ouverture d'une enquête préliminaire par le parquet de Toulon puis d'une information judiciaire portant, selon eux, sur les mêmes faits que ceux qui avaient déjà donné

illégales avec libération avant le septième jour ; "aux motifs qu'il apparaît bien un mode opératoire identique consistant à verser dans le verre des victimes une substance médicamenteuse à forte dose

nature à justifier un motif économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail dès lors que cette cessation n'est pas due à la faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable mais résulte de données

[W] [W] des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données à caractère personnel, a prononcé sur les intérêts civils.

d'instruction, sauf à la partie adverse de démontrer : une irrégularité dans l'obtention de la copie des pièces du dossier d'instruction, ou, l'absence de nécessité du versement de ces pièces au regard

O... aux fins de consultation de l'entier dossier de la procédure et a prolongé la détention provisoire de M.

de cette commission rogatoire et la mission étant intégralement retranscrites, dans les procès-verbaux de saisine du service régional de police judiciaire de Montpellier figurant à la cote D. 89 du dossier

critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté sa contestation, a dit que les documents faisant l'objet de la saisie contestée seront remis au juge d'instruction et a ordonné le versement au dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Giraumont à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier

conservé aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W 197, dossier n° 834 : Cour d’appel de Lyon, dossier judiciaire de X (1944-1946).