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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6479ba5988459c5a9dc
31 mars 1965
31 mars 1965
PERSONNELLEMENT ONT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME SIEDMA EN FABRICANT ET EN METTANT EN VENTE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS DOSEURS DE BOISSON " LAN ", QUI SONT
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b94a
3 mars 1975
3 mars 1975
APRES ENDOSSSEMENT, TROUVE LE PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE A LA DATE DE L'ECHEANCE, IL EN ETAIT EN MEME TEMPS LE TIREUR PUISQUE, TANDIS QUE LA SOCIETE FONCIA N'APPARAISSAIT QUE COMME BENEFICIAIRE, DONNEUR
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58698
6 février 1996
6 février 1996
marchandises établis par le commissionnaire comportaient une clause limitative de responsabilité et si, eu égard au contenu de cette clause, le transporteur était fondé à s'en prévaloir à l'encontre de son donneur
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546f1
25 février 1965
25 février 1965
EUT JOUE UN ROLE DE MENEUR OU DE DONNEUR D'ORDRES, ONT, EN APPRECIANT LE MONTANT DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT IMPUTABLE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PARCES MOTIFS : REJETTE
Source officielleciv1
60794d169ba5988459c48012
24 février 2004
24 février 2004
; Attendu que la cour d'appel, se fondant sur une attestation du médecin anesthésiste de la clinique et sur le rapport d'expertise, a retenu que Mme X... avait reçu trois lots de sang, que les donneurs
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594c3
21 octobre 1980
21 octobre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PAU, 12 JANVIER 1979), D'AVOIR, SELON LE POURVOI, CONDAMNE LA SOCIETE GEDIS, EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL, A PAYER LE MONTANT DE QUATRE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59503
8 décembre 1980
8 décembre 1980
COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DUBOIS AVAIT ACCEPTE D'ORGANISER LE TRANSPORT ET QU'ELLE AVAIT FAIT CHOIX D'UN TRANSPORTEUR EN SON NOM PROPRE, SANS INDIQUER QU'ELLE AGISSAIT POUR LE COMPTE D'UN DONNEUR
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596de
9 décembre 1981
9 décembre 1981
CACHET AU RECTO, A L'EMPLACEMENT DU NOM DU BENEFICIAIRE LAISSE EN BLANC, AU LIEU DE L'APPOSER AU VERSO, QUE L'EFFET ETANT RESTE IMPAYE, RICAUD A ASSIGNE EN PAIEMENT LES "ETABLISSEMENTS BARDON", BARDON, DONNEUR
Source officielleciv1
60794d4f9ba5988459c48741
5 juillet 2005
5 juillet 2005
une poche de sang sans qu'aucun élément médical puisse confirmer ses dires ou permettre l'identification du produit sanguin, que dans le second, elle avait reçu deux concentrés globulaires dont les donneurs
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b21b
10 février 1970
10 février 1970
l'origine le banquier a consenti des avances de préfinancement suivant les modalités habituelles des opérations dites de crédit documentaire en deux temps dans lesquelles la SFCOM a eu la qualité de donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00356
1 avril 2014
1 avril 2014
doit être rejetée», sans avoir au préalable provoqué les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le donneur
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d56fcdc6046d47c16865
7 avril 2026
7 avril 2026
L'activité de donneur d'ordres aux professionnels, apporteurs d'affaires. L'accompagnement, l'assistance et le suivi de travaux, l'étude et la conception de projets.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210053
23 janvier 2020
23 janvier 2020
de la solidarité financière impose la réunion de trois conditions cumulatives : le constat par procès-verbal d'une infraction de travail dissimulé ; l'existence de relations contractuelles entre le donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10453
19 mai 2016
19 mai 2016
pour affirmer qu'aucune mise en demeure au sens de l'article R. 8222-2 du code du travail n'a été envoyée ; que conformément à la législation sur le travail dissimulé, est pénalement sanctionné le donneur
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243515
3 novembre 2006
3 novembre 2006
commenté ; Considérant, en second lieu, que, si les requérantes font valoir qu'ainsi analysées, les dispositions du 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts auraient pour effet d'inciter les donneurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01303
14 décembre 2010
14 décembre 2010
l'intégrité du marché » ; qu'il en résulte que la réglementation relative à l'obligation de couverture est édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité des marchés que dans celui du donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00773
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité du marché que dans celui du donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01300
9 décembre 2008
9 décembre 2008
dans les locaux de la société DHL, la société Wanda s'est abstenue de toute initiative postérieure, que la société DHL n'a pas été plus diligente et surtout n'a sollicité aucune instruction de son donneur
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c590fe
16 janvier 1978
16 janvier 1978
SOCIETE CREUSOT-LOIRE AVAIT ACCEPTE LA MARCHANDISE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET ENTACHER LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, NIER L'EXISTENCE DES LIENS DE DROIT QUI S'ETAIENT CREES ENTRE LE DONNEUR
Source officiellecomm
61372221cd580146773fa77f
17 mai 1994
17 mai 1994
: Vu l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il est interdit au donneur
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