définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont l'agent bénéficie en vertu des dispositions

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé le corps des assistants socio-éducatifs est un corps de la fonction publique hospitalière

d'un sursis de douze mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

sociales et de la solidarité l'ont admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 22 juin 1991 ; 2°) de lui donner la possibilité d'être maintenu en activité en application des dispositions

Mlle Z... à lui verser la somme de 10 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

Sylvestre ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un détournement de procédure ; Considérant que pour mettre fin, sur le fondement des dispositions de l'article L.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 fixant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret

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X..., infirmier titulaire, a, le 25 septembre 1978, au terme de sa scolarité à l'école d'infirmiers du Centre hospitalier régional de Reims, signé l'engagement prévu par les dispositions susrappelées et

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d'une demande de l'intéressé, accompagnée d'un bilan de son activité en qualité de chef de service ou de département et d'un projet pour le mandat sollicité ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

Le statut de consultant est fixé par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'accès aux fonctions de consultant n'est pas un droit pour les praticiens qui en font la demande ; que, par suite,

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