août 1994, que "si la personne contrôlée avait été blonde aux yeux bleus, elle n'aurait pas été forcément contrôlée", ce qui suffisait, comme le soutenaient les exposants, à porter atteinte à leur dignité

emprise ; que l'homme lui infligea alors un coup de pied au tibia ; que le certificat médical est compatible avec la scène ainsi décrite ; que la culpabilité de Christian X... ne saurait être dès lors discutée

pertinence des charges qui pèseraient contre lui, cependant que la chambre d'accusation saisie en matière extraditionnelle n'a pas le pouvoir de se livrer à un tel examen ; que de surcroît, si l'intéressé discute

Dunkerque Rosendael ne contestait pas avoir été invitée à faire valoir ses observations sur les opérations d'expertise, tant antérieures que postérieures à l'extension judiciaire de celles-ci et à discuter

évolution positive, pour un intérêt pédagogique nul ; l'ensemble des comportements visant à faire peur aux enfants en les enfermant (placard, poubelle, cave ) ou en les suspendant est une atteinte à la dignité

avoir minoré les déclarations de TVA de la SARL CM Audit pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 30 juillet 1998 au cours de laquelle il était le seul gérant de la société ; qu'il ne discute

en son appel portant sur une ordonnance de non-lieu visant des faits étrangers à sa cause, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors que, comme en l'espèce, elle ne discute

point de départ de la sanction du doublement des intérêts légaux qu'elle a appliquée sur l'indemnité allouée à Mme [U], la cour d'appel s'est bornée à retenir que « la date du 21 juin 2013 n'est pas discutée

harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne, ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

l'arrêt attaqué, alors « que le président de la cour d'assises ne peut rejeter une demande de versement d'une pièce présentée par la défense qu'au motif que ce versement tendrait à compromettre la dignité

conservatoire d'autre part ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'existence de circonstances particulièrement attentatoires à l'honneur et à la dignité

est défini comme le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

adoptés que, s'il n'est pas contesté que les documents litigieux sont des faux matériels, et si l'élément intentionnel peut être considéré comme suffisamment établi, en revanche, dès lors qu'il n'est pas discuté

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

X... soutenait, en page 2 de ses conclusions signifiées le 18 octobre 1995, que le GAEC qu'il avait constitué avec Mme Labbé était "à ce jour dissous et que par conséquent", il repartait "à zéro au niveau

Alain Y..., ni qu'elle était effrayée par son comportement, ni qu'elle était poursuivie par celui-ci ; que si l'existence d'une dispute entre les époux est constante, au cours de laquelle une lutte serait

filiale du "groupe" X..., spécialisée dans la fabrication de pièces en caoutchouc pour l'automobile, devenue la société CTPA ; qu'en 2001, la société CTPA connaissant des difficultés économiques a été dissoute

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, par arrêt du 7 mai 1997, la cour d'appel de Douai a constaté que Jean X... avait recelé, au préjudice de son ex-épouse, des biens de la communauté dissoute