Code de la propriété intellectuelle, dont les articles L. 122-4 et L. 335-2 sont ainsi violés ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé la fonction de mode de paiement légal dévolue

sans instituer aucun privilège ; qu'enfin le dernier grief qui invoque une violation des dispositions de l'article 17.3° de la loi du 31 décembre 1971, texte qui est étranger aux pouvoirs de gestion dévolus

d'un motif surabondant relatif à la présomption de cet état, que l'empêchement visé par cet acte, qui instituait une servitude "pour permettre" à l'un des attributaires d'exploiter la parcelle à lui dévolue

Au soutien de la dévalorisation constante par son directeur, M.

Ce chef du jugement, expressément visé dans la déclaration d'appel de la Mutualité Française Corse Service de Soins et d'Accompagnement Mutualistes, a été dévolu à la cour.

procédure d'appel d'offres restreint pour la construction d'un immeuble à usage de bureaux ; qu'en application de son règlement particulier d'appel d'offres, le marché, comprenant treize lots, devait être dévolu

AUCUN DELAI POUR LEUR FOURNITURE ; QU'EN EFFET "TOUTE PUBLICITE A UN IMPACT TEMPORAIRE, QUI DEPEND DU SUPPORT UTILISE ET DE LA NATURE DU PRODUIT QUI EN EST L'OBJET ; QUE LES POUVOIRS DE CONTROLE DEVOLUS

débats sont rédigées en termes indentiques ; que la jurisprudence de la Cour de Cassation ne prévoit pas la possibilité de délégations multiples, mais exige qu'une délégation de responsabilité soit dévolue

désignation des personnes habilitées à être entendues ; que, dans les entreprises comptant moins de dix salariés, le représentant des salariés, qui est appelé à exercer, en outre, " les fonctions dévolues

Le centre communal d’action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi. (…). ». 3.

représenté par Me Ravaut : 1°) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 2°) demande que la mission dévolue

des voies de recours, ordinaires et extraordinaires, dès lors qu'il appartient au juge saisi du litige, à quelque titre que ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus

portant statut d'autonomie de la Polynésie française : Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

la communication de pièces utiles à la solution du litige est dépourvue d'utilité, dès lors qu'il appartient au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus

Michel H..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire des droits dévolus à la ligne paternelle de la succession d'Agnès I..., veuve E..., 2 / M. Claude K...

circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus

circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus