LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., suivant acte du 9 novembre 1991 rédigé et signé de sa main, a reconnu devoir

émis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; alors que, la cour d'appel, qui, pour dénier

pris de la violation des articles 106, 107, 118, 121, 206 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler comme elle en avait le devoir

Hauts à Saint-Pierre (Réunion), et actuellement domicilié 38, bis chemin parc cabris Grand Bois à Saint-Pierre (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis

ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité qui ferait perdre aux torts invoqués leurs effets normaux ; que la cour d'appel, qui a estimé que la violation par l'époux du devoir

Sam, demeurant à Saint-Denis (La Réunion), n° 12 résidence Monthyon angle des rues Monthyon et Jacob, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion)

Beauvais, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98, 3 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991; que cette demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, qui a estimé, sans lui dénier

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Line Y..., demeurant 22 CD 3, Le Woaky, 97421 La Rivière, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis

X... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, ni s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

qu'elle ne justifiait pas de dépenses, s'élevant à 100 000 francs, qu'elle aurait supportées dans l'intérêt de la communauté, sans autrement caractériser ces dépenses et leur lien avec le remploi de deniers

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que le tribunal, qui, pour dénier

X..., son épouse et Mme Z... ont cru devoir tenter à nouveau leur chance ; ils ont perdu ; M.

ses demandes de paiement d'heures de travail non réglées en juillet 1988, et de majorations pour travail effectué les dimanches, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait reconnu lui devoir

X..., son ancien salarié, une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la société n'a jamais reconnu devoir la somme de 164,57 francs ; Mais attendu qu'il résulte

visait les actes de cautionnement des 5 et 6 octobre 1986, la cour d'appel ne pouvait retenir ensuite, sans se contredire, que seul était visé l'acte de cautionnement du 4 mars 1987, jugé faux, pour dénier

de congés pour 1991, alors, selon le moyen, que, dans l'exposé des moyens et prétentions des parties, le conseil de prud'hommes a constaté qu'à l'audience de conciliation, l'employeur avait reconnu devoir

selon le moyen, que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher avait pris en charge au titre de la législation professionnelle les conséquences de l'accident survenu le 25 février 1987 et que, pour dénier

Alain B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ...