citoyens chargés d'un ministère de service public, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 janvier 1990, qui a commis un des membres de cette chambre, désignée

syndicaux et représentants syndicaux au comité d'entreprise de la MACSF, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance, qui n'a pas relevé que la désignation de Mme X... et de M.

Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

X... en qualité de délégué syndical à laquelle l'Union locale CGT a procédé le 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, que : 1 / en validant la désignation de M.

d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois salariés au syndicat, était trop récente, le tribunal a violé l'article L. 412-6 du Code du travail ; d'autre part, qu'en estimant que la désignation

X..., en qualité de délégué syndical de la société Cosmas, alors, selon les moyens, que la lettre de désignation faisait état de deux désignations dont l'une ne concernant que l'établissement Cosmas qui

Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale CGT de la Charente et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Confolens, 22 janvier 1993) d'avoir constaté que la désignation

Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 25 mai 1992) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M.

X... fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance Cannes, 18 janvier 1994) d'avoir annulé sa désignation, en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société

Le 10 juillet 2019, le bureau d'aide juridictionnelle leur a accordé l'aide juridictionnelle totale et a procédé à la désignation de leurs avocats respectifs par le bureau d'aide juridictionnelle. 4

[X] a signifié ses dernières conclusions le 25 février 2020, dans lesquelles il modifiait totalement ses prétentions ; qu'en statuant au vu des conclusions récapitulatives de M.

[R] a désigné comme avocat M. [J] [V]. 7. Les juges ajoutent que M. [R] a indiqué par courrier du 29 novembre 2023, adressé au greffe de l'établissement pénitentiaire, qu'il souhaitait désigner M.

[Y] ; qu'en se prononçant au visa de conclusions qui n'étaient pas les dernières conclusions du salarié, sans qu'il ressorte des motifs de sa décision qu'elle aurait pris en considération ces dernières

La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation. 8.

[H], alors « que les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail selon lesquelles les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux doivent être formées dans les

X... fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Clichy la Garenne, 18 novembre 2004) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement Bureau commun automobile

Z... a été engagée le 28 août 2013, par la société Wolters Kluwer, en qualité de directeur de l'activité logiciel France ; que par lettre du 18 mai 2015 reçue le 21 mai, le syndicat CGC presse l'a désignée

; qu'il en est ainsi, en particulier (et surtout), lorsque l'expert qui a été empêché d'exécuter sa mission est l'expert désigné par l'auteur présumé de la fraude ; qu'en se fondant exclusivement sur