encore par fausse application l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la simple connnaissance par les responsables de La Poste de ce que feu Denis

Si Fouc, sans pour autant prouver que la transaction avait été payée de ses deniers personnels, ce qui remettait en cause les déclarations faites par sa mère B...

Patrick et Robert X..., que ces deniers étaient parties en première instance, quand la SARL GAM communication n'avait délivré assignation qu'à la seule société Stef Meubles X..., dépourvue de toute existence

cause, et de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que la faute personnelle de l'administrateur s'apprécie à la date à laquelle a été prise la décision de poursuivre le contrat en cours ; que pour dénier

la contradiction interdit seulement au juge de retenir les documents invoqués ou produits par les parties si celles-ci n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour dénier

convention collective de l'Union hospitalière privée (UHP) et le paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

mois à compter de l'expiration du délai d'un an ayant couru à partir de l'appel interjeté par l'accusé le 9 novembre 2020 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis

un telle faute celle qui, bien que commise à l'occasion du service, révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique ; qu'en se bornant, pour dénier

NOVEMBRE 2023 La société Médiafi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-18.630 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis

[F] [N] est le directeur de publication : « L'adjoint aux finances de la mairie de [Localité 1], [C] [P], a eu connaissance de faits graves dans le maniement des deniers publics de la ville.

roulant, du tapis de course, du gel spécial, de la première prothèse principale et des frais divers futurs et, statuant à nouveau sur ces points, condamné Mme [S] à lui régler les sommes suivantes, en deniers

association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction, a renvoyé les intéressés devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis

cour d'appel a violé les articles L. 243-8 et A243-1 du code des assurances ; 3°/ que, même si l'assuré a exercé une activité ne relevant pas de l'activité déclarée à l'assureur, l'assureur ne peut dénier

citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'une décision authentique d'admission au statut civil de droit commun rendue à l'époque par les autorités françaises pour dénier

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00118 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIYS N° de MINUTE : 23/02212 *CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentée

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 mars 2019), statuant en référé, M.

Société générale de commerce de La Réunion (Sogecore), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 8 juillet 2014 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

sous forme de rente ; qu'en secondes noces il a épousé, en 1981, Mme A..., sous le régime légal ; qu'il est décédé en 1999 laissant pour lui succéder cette dernière et sa fille ; Attendu que pour dénier