La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré des lettres de démission présentées

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Condamnation devenue définitive.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société SNCF Réseau (la société) a entrepris une réorganisation dans le cadre d'un programme « maintenir demain

X... a présenté sa démission, une résolution a été adoptée lui attribuant une indemnité d'une année de salaire, le procès-verbal précisant que "cette disposition se substitue à tout autre engagement pour

réelle et sérieuse, alors « que la cour d'appel, pour décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, a retenu qu'elle faisait droit à la demande

Christian et Emmanuel X..., d'une part, et la société UAP, d'autre part, aux droits de laquelle sont venues les assureurs, stipule, dans ses conditions particulières, que « le décès ou la démission de

Lyon, 9 octobre 2013), que Mme [W] a travaillé pour le compte de la société RTS Chapuis en qualité de secrétaire de direction du 16 octobre 1996 au 7 décembre 2008, terme du préavis par suite de sa démission

cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail constituait une démission

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998), que Mme X... a été engagée le 2 juillet 1990 par la société Forum diffusion, en qualité de cadre commercial ; qu'elle a démissionné

X... a donné sa démission le 27 février 1987, confirmée par lettre du 3 mars 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des salaires

de salaire, sans caractériser par une motivation propre à chacune des indemnités les éléments de fait de nature à justifier, fût-ce pour partie, une telle qualification, la cour d'appel a privé sa décison

rechercher si ces fautes ne caractérisaient pas sinon une faute lourde, une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décison

commerce de buvette restaurant camping qu'elle prétendait lui avoir apporté et qui se serait retrouvé en nature dans l'actif partageable, justifiant qu'il lui fût attribué, la cour d'appel a privé sa décison

clause de dédit-formation par laquelle le salarié s'engageait à servir la société pendant une durée de trois ans ou à rembourser prorata temporis les frais de stage dont il avait bénéficié en cas de démission

et ont demandé que leur démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux