février 1992 avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la saisine du Tribunal dans le délai de deux ans prévu par l'article 5, alinéa 5, du décret

aux juges de pallier à une prétendue carence du syndic sur ce point, qu'ainsi, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 49 du décret

Attendu que la CDE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité, alors, selon le pourvoi, que le jugement prononçant la liquidation judiciaire doit, selon l'article 119 du décret

condamnés à verser à leur locataire portera intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen, "1 / que, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret

; Attendu que la société FNAC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 / qu'un local ne peut, suivant l'article 1er du décret

d'appel a violé, par fausse application, l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 59 et 60 du décret

par le tribunal d'instance, que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 454 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'enfin, en considérant que s'appliquaient les articles 27 à 31 du décret

selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers disposaient d'un délai de quinze jours à compter de la publication de la décision au BODACC pour déclarer leurs créances et que ce n'est que par un décret

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers disposaient d'un délai de quinze jours à compter de la publication de la décision au BODACC pour déclarer leurs créances et que ce n'est que le décret

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire personnelle, ouvert d'office, en application de l'article 11 du décret du 27 décembre

selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers disposaient d'un délai de quinze jours à comter de la publication de la décision au BODACC pour déclarer leurs créances, et que ce n'est que par un décret

rémunération excluant les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire, par application de l'article R.436-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret

Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret

n'ont pas constitué de garantie fiscale, ne caractérise pas des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 210 du décret

déclaré recevable en leur intervention, des créanciers munis de sûretés qui prétendaient s'opposer à l'homologation d'un plan de continuation alors, selon le moyen : 1 / que l'article 160-IV du décret

que postérieurement à l'expiration du bail dérogatoire du 5 août 1992, le preneur pouvait, en renonçant à l'acquisition du statut, conclure un nouveau bail dérogatoire au sens de l'article 3-2 du décret

l'ont fait, sans relever l'existence d'une décision revêtue de l'autorité de la chose décidée, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 7 du décret

annuler l'ensemble de l'assemblée générale en date du 11 avril 1998, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble des articles 15 et 17 du décret