que l'assureur propose le paiement d'une somme de 101 037,38 euros représentant le montant des droits acquis au titre du capital constitutif de rente et de dire que l'assureur ne saurait être tenu au-delà

le salarié restait à la disposition de l'employeur en dehors des heures de travail effectivement comptabilisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 de la délibération

d'affectation sur cet avion déterminée en fonction de son cursus de carrière depuis son embauche; qu'il résulte de ces dispositions que la période éventuelle de poursuite de l'activité de pilote au-delà

La cour ajoute que si cette délibération n'a pas été jointe en procédure, elle a pu être constatée par le préfet du Gard tel qu'il le mentionne dans son rapport en date du 28 septembre 2016 et que les

Code de procédure pénale, ni que la peine a été décidée à la majorité absolue des votants ; "alors que 1 ) en cas de déclaration affirmative sur la culpabilité, le président doit, lors de la délibération

procédure de divorce qui a duré plus de cinq ans ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à démontrer l'existence d'une affectio societatis et la persistance du fonctionnement de la société de fait au-delà

commandement aux fins de saisie-vente et des saisies-attributions du 12 janvier 2017 et de sa demande de condamnation de la CNBF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les délibérations

Le 27 novembre 2018, l'association Areram a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette délibération.

X... n'étaient plus justifiés au-delà du 9 janvier 1992, alors que cette conclusion résultait exclusivement du rapport d'expertise du 9 janvier 1992, qu'elle avait elle-même annulé, la cour d'appel a violé

demanderesse tendant à démontrer que la créance de l'EURL CFP ne pouvait, en raison de ses caractéristiques, être opposée à l'inscription qu'elle avait prise, la cour d'appel a violé l'article 84 de la délibération

distribution des eaux de la ville de Grenoble a été concédé à la Compagnie de gestion des eaux du Sud-Est (COGESE) selon un contrat d'exploitation et un règlement du service des eaux autorisés par délibération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delabie, dont le siège est ...

qu'en estimant, néanmoins, que le bail litigieux était soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1-b de la délibération

moniteurs patentés ne figuraient évidemment pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 29, alinéa 2, de l'arrêté du 26 décembre 1958 et de l'article 5 de la délibération

articles 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'après avoir relevé qu'il avait également été versé aux débats une délibération

moniteurs patentés ne figuraient évidemment pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 29, alinéa 2, de l'arrêté du 26 décembre 1958 et de l'article 5 de la délibération

décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 74 et suivants du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la délibération

décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 74 et suivants du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la délibération