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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03709_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C a produit une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée, en qualité de désosseur, au sein de l'entreprise Pro-Découpe située à Pouzauges.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200102_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt direct et certain à agir en sa qualité de riverain, l'arrêté du 17 novembre 2021 lui faisant grief en ce qu'il le dépossède de son droit de propriété ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2109823_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
celles-ci auraient eu connaissance des éléments relatifs à sa formation ou à ses expériences professionnelles, d'autre part, la société Le Batistou fait valoir qu'elle n'a pas proposé à Mme A le poste de désosseur-carcasses
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401559_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Enfin, il résulte de l'instruction qu'une telle opération d'arasement du barrage des Pipes, qui tend à déposséder les requérants d'un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3589
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Le requérant avait en effet dû restituer la pièce en question lorsqu’il avait reçu, en décembre 1999, une indemnisation pour les biens dont il avait été dépossédé en République de Tchétchénie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Les arrêtés attaqués, qui n’ont ni pour objet ni pour effet de déposséder les sociétés requérantes de leurs fonds de commerce, ne portent dès lors et en tout état de cause aucune atteinte à leur droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602269_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Les arrêtés attaqués, qui n’ont ni pour objet ni pour effet de déposséder les sociétés requérantes de leurs fonds de commerce, ne portent dès lors et en tout état de cause aucune atteinte à leur droit
Source officielleChambre sociale
642fb61ecece1704f574759a
6 avril 2023
6 avril 2023
, section Commerce, décision attaquée en date du 26 Mai 2021, enregistrée sous le n° F 19/00415 APPELANT : [T] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE
Source officielleChambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7aa2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 212310022021002067 du 27/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représenté par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE
Source officielle2ème chambre
DTA_2401413_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B..., représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Defosse-Braye, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la manufacture
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914c4
29 avril 2014
29 avril 2014
Le 11 novembre 2008, vous déposez plainte à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b8ddefb73d2e55750fbb
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus que la SARL UNE BULLE EN PLUS était locataire de locaux situés [Adresse 2] appartenant à la SCI SILLY DESFOSSEZ
Source officielleChambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7dc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-21231-2022-2655 du 22/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représentée par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE
Source officielleChambre 8/Section 1
6708152989f19e8c50f8373d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [J] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexandra DEFOSSE - MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 57 ET
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10217
2 mars 2016
2 mars 2016
[X], en début d'année 2009, à propos du montant des primes qu'il réclamait, ce dernier avait alors décidé de le déposséder de ses attributions.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d0
24 mai 2005
24 mai 2005
Il ajoute qu'ayant été dépossédé du pouvoir de direction de sa société, son appréciation sur la situation de celle-ci a été faussée par l'attitude de la banque et qu'ainsi il n'a pu prendre l'exacte mesure
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d8
24 mai 2005
24 mai 2005
Il ajoute qu'ayant été dépossédé du pouvoir de direction de sa société, son appréciation sur la situation de celle-ci a été faussée par l'attitude de la banque et qu'ainsi il n'a pu prendre l'exacte mesure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC003624606
19 mai 2009
19 mai 2009
Enfin, invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint très généralement de ce qu’elle ait été dépossédée du legs d’Annette Giacometti par la fondation reconnue d’utilité
Source officielle5ème Chambre
69e1d3b7cdc6046d4789f237
16 avril 2026
16 avril 2026
[W] [Z] savait lorsqu'il a intenté l'action en revendication contre M. et Mme [M] le 07 octobre 2011 que les fautes qu'il reprochait à Me [E] [D] d'avoir commises l'avaient dépossédé de ce qu'il considérait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0323DEC005753900
23 mars 2006
23 mars 2006
de l’Etat entre 1945 et 1989 (« la loi n o 112/1995 »), les requérants déposèrent une demande de restitution en nature d’un immeuble sis à Timişoara dont leurs ascendants avaient été dépossédés
Source officiellePage 72 sur 149