CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Déchéances - Déchéance opposée à tort - Cession ne constituant pas

CETAT48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE -Manquements à l'honneur. Amnistie de la loi du 6 août 1953.

Marguerite coupable de complicité de viol aggravé, l'a débouté de sa demande en déchéance de l'autorité parentale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

[N] [J] et Mme [K] [J] née [A] de leur demande tendant à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement des articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, -débouté M.

Sogelease la somme de 22 197 euros, alors : « 7°/ que la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation ne peut plus s'opérer en sa faveur ; que si la demande de restitution

[C] de sa demande de déchéance pour disproportion manifeste de ses engagements, - débouté M.

; de confirmer l'ordonnance l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de Mme W... et ayant désigné l'ATI du Morbihan pour la remplacer ; de rejeter ses demandes tendant à être de nouveau désignée

Par ses dernières conclusions du 17 janvier 2023, elle demande de : - recevoir comme régulière et bien fondée sa demande, - constater que les conclusions d'appelant de Mme [U] ne saisissent pas la cour

[H] demande à la cour au visa de l'ancien article 1294 et de l'article 2314 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris ; - ordonner sa décharge en sa qualité de caution'; - débouter la Banque

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le gouvernement italien a demandé le 17 juillet 1985 l'extradition de M.

GALLE, LE PRADET VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE SA DEMANDE

Sur la demande en paiement de la somme de 13 442 € : Nonobstant l'énoncé de leur demande au dispositif de leurs conclusions, il ressort des développements de M. et Mme T... qu'ils allèguent

Il demande enfin de dire que les créances salariales porteront intérêts à compter de la mise en demeure du 14 août 2014 jusqu'à la date de l'ouverture de la procédure collective et demande de condamner

A titre liminaire, il observe que les conclusions de l'appelante qui, dans leur dispositif, se borne à demander l'irrecevabilité ou, à défaut, le rejet des demandes à son encontre sans jamais solliciter

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant dès lors, sur le fondement de l'article 914 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande de M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que, en déclarant irrecevables comme prescrites l'ensemble des demandes formées

pour une durée expirant le 10 août 2006 ; que, par décision du 26 janvier 2005 publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle du 25 mars 2005, le directeur général de l'INPI a constaté la déchéance

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et les