dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ou à l’agence nationale des étrangers en France de procéder à la mise à jour de son adresse ou de débloquer

cette carte ne lui a toujours pas été remise, alors que ces droits sociaux ont été interrompus et qu'elle ne peut pas accéder à un emploi ; - la mesure est utile dès lors qu'une fois son dossier débloqué

statuer sur sa demande de titre de voyage dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 2°) subsidiairement, d’ordonner toute mesure utile permettant de débloquer

Me Odin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toutes mesures utiles afin de débloquer

Ainsi au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la banque : - pour l’utilisation n°23 : la somme de 1 425,06 € calculée ainsi : somme débloquée 5 000,00

considéré que celui-ci ne rapportait pas la preuve que les règlements provenant de son compte ouvert au Crédit Mutuel de Bretagne étaient effectués par des fonds lui appartenant et non à l'aide de fonds débloqués

qu'au-delà de l'émission de l'offre, le banquier n'était tenu selon la loi de s'assurer que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués

la présomption du maître de l'affaire ne lui est pas applicable ; - en tout état de cause, la banque auprès de laquelle il avait emprunté les sommes nécessaires à la réalisation des travaux, n'a débloqué

infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 28 août 2021, débarqué

2021, n'ont pas été justifiés et ont été retenus à la suite d'une procédure régulière ; qu'une information judiciaire est en cours concernant plusieurs manquements de la société requérante ; elle a débloqué

publique, les règles de signalisation, de priorité et de signalisation routière applicables sont celles du code de la route. () Les véhicules routiers destinés à être chargés ou déchargés, embarqués ou débarqués

Il a également tenté pendant plusieurs semaines d'obtenir un rendez-vous au guichet de substitution afin de débloquer sa situation. Il fait valoir que depuis sept mois sa situation est bloquée.

prévention, réprime le fait, en infraction aux règlements de la Communauté économique européenne, aux dispositions du présent texte et aux règlements pris pour son application, de pêcher, transborder, débarquer

réparation du dommage consistant en un double appauvrissement résultant à la fois de la résolution de la vente entraînant la perte du bien immobilier et de l'obligation de restituer les fonds du prêt, débloqués

17 juin 1938 modifié dispose que les obligations de l'armateur en matière de soins et de salaire expirent au bout d'un mois à compter du jour où le marin a été laissé à terre et administrativement débarqué

qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que si des fonds à hauteur de 5 058,56 euros correspondant à l'acompte à la signature du contrat et à l'obtention du permis de construire avaient été débloqués