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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372631cd58014677423a7d

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle

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CC

cr

61372631cd58014677423a7f

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

61372631cd58014677423aa8

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

61372636cd58014677423cd9

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

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CC

cr

61372639cd58014677423e3a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

61372639cd58014677423e98

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé

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CC

cr

61372640cd580146774241a5

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me SPINOSI, et de la

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ECLI:FR:CCASS:2010:CR07178

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06971

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Mouton ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

POITIERS, du 25 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Léon GENDRE du chef de concussion

6137255ecd5801467741d211

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Amiel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

61372560cd5801467741d2fe

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

. ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

613725e1cd580146774213d5

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

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cr

613725e1cd58014677421414

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

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CC

cr

613725e1cd58014677421424

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

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CC

cr

613725e2cd58014677421445

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

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613725e2cd5801467742144b

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

613725e3cd58014677421516

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

613725e4cd5801467742153d

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

613725e5cd580146774215c8

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

613725e5cd580146774215fb

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

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