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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101389_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'autre part, la décision attaquée mentionne les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007186_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906040_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101128
21 octobre 2015
21 octobre 2015
moyens développés par les parties et les pièces versées aux débats conduisent la cour à faire les observations suivantes : Qu'en premier lieu, il résulte des annexes 6-15 du rapport d'expertise de Thierry
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DEMANDEURS Madame [I] [D], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Thierry BENSAUDE avocat au
Source officielle3ème chambre
DTA_2102499_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
n°1989-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre civile
62c7ca0ccb8dca058e3e7a2e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Représentée par Me Arnaud BRULTET de la SELARL BRULTET AVOCAT, avocat au barreau de DIJON INTIME : Monsieur [G] [K] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Katia SEVIN de la SCP THIERRY
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9862
23 février 1994
23 février 1994
le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1ère chambre civile), au profit du Comité Interprofessionnel du Vin d'Alsace, établissement doté de la personnalité civile créé par décret
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9863
23 février 1994
23 février 1994
rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté de la personnalité civile créé par décret
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9864
23 février 1994
23 février 1994
rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté de la personnalité civile créé par décret
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9938
23 février 1994
23 février 1994
rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté de la personnalité civile créé par décret
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9939
23 février 1994
23 février 1994
rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté de la personnalité civile créé par décret
Source officielleciv1
61372205cd580146773f993a
23 février 1994
23 février 1994
rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté de la personnalité civile créé par décret
Source officielleciv1
61372205cd580146773f993b
23 février 1994
23 février 1994
rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté de la personnalité civile créé par décret
Source officielleciv1
61372205cd580146773f993c
23 février 1994
23 février 1994
rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté de la personnalité civile créé par décret
Source officielleciv1
61372205cd580146773f993d
23 février 1994
23 février 1994
rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté de la personnalité civile créé par décret
Source officielleciv1
61372205cd580146773f993e
23 février 1994
23 février 1994
rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté de la personnalité civile créé par décret
Source officielleciv1
61372205cd580146773f993f
23 février 1994
23 février 1994
rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté de la personnalité civile créé par décret
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9940
23 février 1994
23 février 1994
rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, établissement doté de la personnalité civile créé par décret
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2105428_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
Source officiellePage 72 sur 275