O... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de harcèlement par un conjoint, un concubin ou une personne liée par un pacte civil de solidarité ayant causé à Mme D... une incapacité totale

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL MARITIME, - LA SOCIETE COMMON MARKET FERTILIZERS, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle

Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, faux et usage, abus de confiance

C..., Mme Corinne D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés

Serge X..., lors de la confrontation puis à l'audience du tribunal correctionnel ; que la rupture de liens entre M.

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1986, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de PARIS, du chef de recel ; Joignant

Monique, épouse F..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 7 mai 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour tromperie, les 3 autres

CETAT54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - Accident causé par le conducteur d'une automobile militaire - Condamnation correctionnelle - Action civile contre le conducteur - Etat - Mise en cause.

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux candidats qui en font la demande, des grilles de correction

son fils, le 21 janvier 2015 ; que, de retour en France, il a été mis en examen et placé en détention provisoire le lendemain, puis, à l'issue de l'information, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel

secrétariat le 22 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses copies d'examen ; 2) la grille de correction

présence du corps dénudé de la victime à plusieurs centaines de mètres de son véhicule, démuni de plaques d'immatriculation, rend le suicide de celle-ci "très improbable", la chambre des appels correctionnels

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Odette Y..., épouse A..., du chef d'usage

Code pénal- excéder cinq années, s'agissant de faits commis avant le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal dont l'article 131-4 a porté la durée maximale de l'emprisonnement correctionnel

José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

constituant pas un acte de poursuite ne pouvaient interrompre la prescription de l'action publique; que dès lors la citation en date du 6 juin 1995 était irrégulière et n'a pas pu saisir le juge correctionnel