que l'article 223-15-2 du Code pénal incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à sa maladie est apparente et connue

connaissait pas depuis 1936 à 1996 ; "alors, d'une part, que ne caractérise pas le délit d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité était apparente et connue

moyen de "chèques de banque", car B... s'était volontairement privé de l'usage de chéquiers ; qu'ainsi était assurée la clandestinité des mouvements de fonds ; que l'activité des affaires de B... a connu

en location et bien que directement bénéficiaire de crédits bancaires d'origine inexpliquée, il n'a déposé strictement aucune déclaration de revenus pour les années 1992 - 1993 et 1994 et n'était pas connu

d'instruction accomplis antérieurement à l'arrêt de la chambre d'accusation du 11 juin 1997 ayant statué sur une requête en nullité présentée par l'intéressé, et que ces causes de nullité ne pouvaient qu'être connues

des marins employés ne saurait valoir justificatif toujours dans la mesure où les recrutements hors équipages ne sont pas des faits ponctuels ou exceptionnels mais relèvent d'une pratique habituelle connue

commise sur l'objet, les juges du fond doivent caractériser cet élément constitutif de l'infraction en énonçant des d motifs pertinents et suffisants, qu'en l'espèce où le prévenu a toujours nié avoir connu

où elle avait été apposée, et invoquait le défaut de motivation de la sentence arbitrale se bornant à retenir, plus de six ans après l'apposition de l'enseigne, que l'enseigne Coccinelle était "bien connue

apos;exercice de ce droit ; que, dès lors, seuls de nouveaux manquements, postérieurs au renouvellement du bail, peuvent en justifier la résiliation, la poursuite d'un manquement antérieurement connu

"seulement après avoir connu l'orientation donnée par les experts judiciaires à leur mission" ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a à nouveau entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

20 janvier 1997, l'analyse de la situation financière et de l'évolution de la société Staf entre le début de son activité et le 31 mars 1990 aurait pu être effectuée à partir des éléments comptables connus

cour d'appel, en décidant que le lien de causalité entre la rupture fautive du concours bancaire et le redressement judiciaire de la société emprunteuse n'était pas établi du fait que celle-ci avait connu

articles 459 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la prévenue ayant critiqué le rapport de l'expert en faisant valoir, dans ses conclusions ; que des études de ce dernier, connu

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de discrimination syndicale et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs qu'Hirac A... a connu

outre, comme l'a relevé l'expert, du fait de son âge, de son isolement social, de sa méconnaissance de la langue, de la précarité de sa situation, éléments dont certains étaient apparents et d'autres connus

le revenu payé à raison de la perception de cette rémunération, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu

dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus