annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé dans les conditions suivantes : 1°) A l'issue de leur séjour de deux ans, ou, en cas de renouvellement

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 juin 2018, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1999), que les consorts B... ont donné congé aux fins

Transoft le 1er janvier 2000 suivant contrat ultérieurement transféré à la société Fluidyn France ; qu'il a donné sa démission pour convenances personnelles le 18 juillet 2002 ; qu'il a pris ses congés

location aux dispositions protectrices du statut du fermage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-3 et L. 411-18 du Code rural ; 2 / qu'à défaut de congé

violation des articles L. 511-1 du Code des assurances et 1384 du Code civil, condamné les agents généraux à réparer le préjudice subi par Mme X... au motif qu'ils auraient omis de l'informer sur les conditions

ses fonctions antérieures et le rétablissement de ses fonctions syndicales dans ce cadre, le versement de cotisations au régime de retraite additionnelle et le bénéfice ou le paiement des jours de congés

générales de surveillance, telles que celles-ci auront été communiquées à l'Apporteur, notamment en ce qui concerne les tarifs et les conditions de paiement.

faire condamner les sociétés France acheminement et France acheminement exploitation à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; qu'après avoir constaté que les conditions

aux dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'énonciation des motifs du licenciement, figurant dans la lettre de réponse de l'employeur à la demande faite par le salarié dans les conditions

Roselmac ; qu'elle se bornait à faire conna^itre à M.

l'accord de non-paiement des heures supplémentaires du mois d'avril 1990, et a préféré la thèse de l'employeur selon laquelle le non-paiement des heures supplémentaires résultait de l'absence pour congés

X... a demandé, en application de l'article 110 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985, à poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions de syndic qui lui avaient été confiées antérieurement à l'entrée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, à la suite de son licenciement prononcé pour faute lourde

X... des sommes à titre de solde de commissions, congés payés et prime d'ancienneté, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, saisi

en son contredit alors selon le moyen, qu'en application de l'article L. 723-6-1 du Code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations rendues exécutoires est susceptible d'opposition dans les conditions

[B] a expliqué dans un courrier en date du 24 février 2020 que les conditions imposées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures n'étaient pas respectées en

2022), la Société foncière de la Muette Brochant (la bailleresse), propriétaire d'un appartement et de deux chambres de service donnés en location à M. et Mme [V] (les locataires), leur a délivré un congé