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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372611cd58014677422b5b

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

SIK, - La Société SEOYANG FISHERIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE chambre détachée de CAYENNE, en date du 26 octobre 1998, qui, pour infraction à la

Source officielle

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CC

comm

6137248fcd58014677416852

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Z... en 1993 et 1994 ; que le redressement a été contesté devant le tribunal administratif ; que le trésorier a formé un recours contre la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Au moment de vous envoyer la présente et en cherchant votre adresse, je constate enfin que votre dossier du personnel n'est pas présent dans l'armoire dédiée à cet usage dans l'entreprise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200268

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Ces derniers ont saisi un juge de l'exécution qui, par un premier jugement du 8 juin 2018, a déclaré recevables leurs contestations, constaté qu'aucune demande tendant à l'annulation de l'acte de dénonciation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300721

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Un jugement du 12 juin 2008 a constaté la résolution de la donation consentie par sa mère à X... I..., ordonné la restitution à Mme L...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683127

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

du marché, requérir de l'administration compétente soit un état sommaire des travaux et fournitures effectués appuyé d'une évaluation qui n'engage pas l'administration, soit le décompte des droits constatés

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2d7

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Philippe, contre le jugement de la juridiction de proximité de ROANNE, en date du 17 février 2006 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300775

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La locataire a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé, puis a assigné les bailleurs en constatation du renouvellement du bail commercial. 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531fc

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

individuellement la régularité d'un plan social dont le contenu était définitif faute de contestation devant le tribunal de grande instance, a violé les dispositions susvisés ; Mais attendu que la

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044f4

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

comportant la clause n° 9 suivante : "Sous réserve de l'entrée en vigueur de notre contrat n° 4, l'accord entre nous restera valable et aura force d'obligation jusqu'à ce que nous ayons rempli toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00451

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

judiciaire relative au contenu des débats et des délibérations adoptées au cours de cette réunion ; qu'au cas présent, la contestation portait sur l'existence, au cours de la réunion du CHSCT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758869

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680092

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

Tignes n'ait pas produit d'observations devant le tribunal administratif, saisi d'une demande de la société anonyme "Pegaz et Pugeat Sud-Est travaux constructions", n'interdit pas à la commune de contester

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680098

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

commune de TIGNES n'ait pas produit d'observations devant le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société anonyme "Fougerolles construction", n'interdit pas à la commune de contester

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682314

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

l'exécution est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007682682

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

la Société DELACOMMUNE et DUMONT a saisi le tribunal administratif d'une demande de règlement : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 : "la prescription ne court ni contre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007704826

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708244

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708492

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

non imputable à l'entreprise provoqué par l'erreur d'implantation d'un bâtiment ; qu'enfin les travaux d'exécution des deux lots ont été interrompus en raison des intempéries pour une période non contestée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708988

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier