AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372611cd58014677422b5b
14 septembre 1999
14 septembre 1999
SIK, - La Société SEOYANG FISHERIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE chambre détachée de CAYENNE, en date du 26 octobre 1998, qui, pour infraction à la
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comm
6137248fcd58014677416852
27 juin 2006
27 juin 2006
Z... en 1993 et 1994 ; que le redressement a été contesté devant le tribunal administratif ; que le trésorier a formé un recours contre la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985
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