Dit que le montant du prix devant être restitué par Mme [Z] à la SCP [B] prise en la personne de Me [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [N] s'élève à la somme de 267 016 euros, Condamne

Les intimés sollicitent, enfin, la condamnation de la société TFN PROPRETE PACA aux entiers dépens.

Confirme tout le reste du jugement, et en outre condamne la S.A.S. AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS à payer à la S.A.R.L.

Monsieur [P] [M] a en outre sollicité le paiement de la somme de 30'000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ainsi que la condamnation des époux [I] au paiement de la somme

X... en 2004 : - condamner la société Presstalis venant aux droits de la société Presse Paris Services à payer à M.

Par jugement du 19 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement des sommes suivantes :

Par jugement du 14 novembre 2017, le juge départiteur a : - condamné la société Morin Services à payer à M.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 janvier 2015 afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer

Sur la demande de condamnation solidaire entre les co-emprunteurs : La société Financo fait grief au premier juge d'avoir condamné les emprunteurs conjointement et non solidairement ainsi qu'il s'évince

[M] [B] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire : - condamner M.

aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune et la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens selon les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."}

l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner

Par jugement rendu le 18 avril 2016, notifié le 17 mai 2016, le tribunal a : - débouté le CHU de la totalité de ses demandes, - condamné le CHU au paiement de la somme de 41.617,27 euros

vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - a condamné M.

condamner Mme [D] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts, - condamner Mme [D] à lui payer à la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique [3] à lui verser les sommes suivantes : - 1 517 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage

Selon l'article 132-48 du même code, si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1996), que Mme X... a été contaminée par le virus