Codes de loi français

Article 3

établissement ; b) Soit pour moins d'un demi-service, à condition d'être complété par un second service d'enseignement en formation initiale sous contrat dans un autre établissement relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence

Article 10

En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

Article 1

Ce versement unique est représentatif de l'échéance versée au titre de 1987 à concurrence de 50 000 F ainsi que, le cas échéant, du règlement du solde prévu en 1988.

Article 141

Il présente également des éléments permettant d'apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires.

Article 69

-Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente

Article 93

. - Les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie sont applicables aux projets retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5

Article L512-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 90

I. - Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque la révélation de son identité à la personne contrôlée ou à

Article 1

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction

Article 5

Les attributions conférées à l'autorité administrative par ces dispositions sont exercées par les inspecteurs du travail, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le ministre

Article 1

Le directeur du port ou le chef du service maritime et le direc­teur départemental de la concurrence et de la consommation peuvent assister aux séances de la commission du remorquage portuaire ou s'y faire représenter.

Article 14

Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre des postes offerts à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Article 3

du régime général ou des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les taux des cotisations à la charge de la Régie autonome des transports parisiens et de ses salariés sont modifiés à due concurrence

Article 11

Le dossier peut être consulté, pendant la durée de l'enquête et pendant la période de mise en concurrence de trente jours, au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies des communes côtières intéressées.

Article 1

publiques de 2e classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé , et des adjoints de contrôle principaux de 2e classe de la concurrence

Article 11

une installation ailleurs que dans leurs ateliers ; - ne jamais se dessaisir de leurs pinces et poinçons ; - en cas de perte de leur pince ou de leur poinçon, en faire immédiatement la déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence

Article L313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21

I. – Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur recouvre, à due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L. 313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son initiative.

Article L526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64

et la gestion de monnaie électronique ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de monnaie électronique, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence

Article 5

Les dispositions des arrêtés mentionnés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'adaptations sur la base d'un dossier adressé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et transmis à l'Agence nationale de

Article 5

aux informations contenues dans la base de données sont les suivants : -la direction générale des douanes et droits indirects : l'administration centrale, les directions régionales et les centres de la viticulture ; -la direction générale de la concurrence