irrecevable, comme prescrite, la requête en saisie des rémunérations alors, selon le moyen, que les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, qui a réduit la durée de la prescription de droit commun

l'arrêt attaqué a condamné Z... à verser à Mme X... la somme de 206 133, 10 francs ; " aux motifs que " la Dame X... a, devant la Cour, assigné les organismes sociaux susvisés en déclaration d'arrêt commun

(Lozère) La Bastide Puylaurent ; 2°) Monsieur Jean Z..., demeurant à Daufage, commune de Chasserades (Lozère) La Bastide Puylaurent ; 3°) Monsieur Rémy C..., demeurant au Mas, commune de Chasserades

s'être totalement désintéressée de la gestion du fonds de commerce de crêperie dont elle était en charge et d'avoir généré, par son attitude, un déficit considérable mettant en péril le patrimoine commun

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'a pas l'obligation d'énoncer les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement lorsque la rupture a été décidée d'un commun

sous une direction unique ; qu'en se bornant à constater que les salariés d'Hausbergen, d'une part, et les salariés de Strasbourg, d'autre part, exerçaient une même activité et avaient des intérêts communs

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la commune

celle ayant trait à la rupture au cours des deux premiers mois de contrat ne pouvait être invoquée à ce stade du contrat, qu'il ne restait alors possible, sans aucune ambiguïté, que la rupture d'un commun

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la SCP et les Mutuelles du Mans, alors qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt à seule fin de lui rendre commun

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

Z..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

de [Localité 3] (la commune) revendiquant la propriété de celui-ci. 3.

; qu'elle ne peut dès lors être exercée que devant le juge de droit commun, et non devant le juge de la procédure collective ou le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la

réduction des donations excédant la quotité disponible recevable, alors « que lorsque la succession s'est ouverte avant le 1er janvier 2007, l'action en réduction se prescrit par le délai de droit commun