société Neressis fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Mixad alors, selon le moyen, que la personne qui fournit à une autre un module au moyen duquel cette dernière commet

moyen du pourvoi n° 8860.506 : Attendu que la société GSF Pluton fait encore grief au jugement d'avoir annulé les élections en cause, au motif qu'elles s'étaient déroulées dans le cadre d'un seul collège

Thierry Y..., domicilié [...], 2°/ Mme Fernande Z..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige les opposant

du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit, qui s'abstient de vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile, commet

tendant à engager la responsabilité de la banque alors, selon le moyen, que le banquier bénéficiant d'un cautionnement garantissant le paiement des créances qui lui ont été cédées par bordereau Dailly commet

P... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

leur valeur et a assigné la société CIFFRA en réparation de son préjudice ; Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que commet

José X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, pour ce qui concerne la sanction de José X..., il a déjà été condamné à de nombreuses reprises, délinquant d'habitude, il commet

formées à l'encontre de la société Expert, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui sciemment emploie une personne en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par cette dernière, commet

depuis une heure et demie et dressé un procès-verbal de tentative d'infraction ; "alors qu'il s'évince des constatations de l'arrêt attaqué qu'il n'y a eu de la part des prévenus que tentative de "collecte

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société anonyme La Française d'Exportation

de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations dans le domaine des temps de pause, alors « que l'employeur qui méconnaît les dispositions relatives au temps de pause commet

syndicale et le syndicat des copropriétaires des parcs de stationnement font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement du coût de l'installation d'un dispositif d'évacuation des eaux vers les collecteurs

1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture alors que, selon le moyen, d'une part, commet

Compagnie Le Continent à restituer à la Mutuelle des motards les sommes versées aux victimes, la cour d'appel a violé l'article 1377 du Code civil ; d'autre part, que, si celui qui paye par erreur commet

9 adhérents sur le site ; que ce chiffre est significatif puisque la référence reconnue en la matière est un taux de syndicalisation de 3 % et que le syndicat enregistre un taux de 11,25 % tous collèges

Attendu que Mme Boschetti X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'elle produisait un contrat de travail pour l'emploi d'aide éducateur exerçant dans les collèges