des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si dans chacun

. ; que cette situation a provoqué divers conflits qui ont été tranchés au cours du 19ème siècle et au début du 20ème siècle par décisions judiciaires qui ont rappelé le droit de chacune des sociétés sur

réalisées dans les différents corps de bâtiments étaient indivisibles car ceux-ci étaient situées sur un même terrain et la même adresse, sans possibilité d'identifier les lieux de vie respectifs de chacun

de 22 840,62 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune

Il résulte des deux derniers que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune

vente visait le permis d'aménager du 13 avril 2017 auquel était annexé le règlement du lotissement ainsi qu'un tableau parcellaire des superficies mentionnant une surface de plancher de 300 m² pour chacun

[Y], [F] et [L] à payer chacun au FCT Hugo Créances II une somme en principal de 59 829,50 euros ; qu'en substituant à ces condamnations séparées une condamnation solidaire de MM.

statuant à nouveau sur le chef infirmé, l'a déclaré coupable des infractions qui lui étaient reprochées, alors « que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun

X..., éleveur et toiletteur de chats, après avoir été victime d'une chute accidentelle, a fait assigner la société Groupama Centre-Atlantique, son assureur, devant le tribunal de grande instance, en paiement

d'eux ; qu'en se bornant, pour conclure que la société Felicity n'établissait ni l'identité de ses actionnaires entre 2009 et 2012 ni le nombre d'actions détenus par chacun d'eux, à examiner la valeur

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Garage de Châtel

ROMDANE Mongi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème Chambre , en date du 28 novembre 1994, qui, notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, chacun

A ce titre est délégué une ou un représentant d'EDUSERVICES à la direction de chacune de ces structures.

Pour chacune des résidences à construire, la société Groupement français de caution (le GFC) a fourni une garantie d'achèvement, contre-garantie par les cautionnements de M. [E] et M. [T]. 3.

[I] et [B] à 10 000 euros d'amende avec sursis chacun, les sociétés à 30 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis chacune, et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants depuis le 4 décembre 2014 : 1) les tableaux d'avancement pour les catégories A, B et C ; 2) le procès-verbal de chacune

Y..., celui-ci a déposé le 10 mai à la Sacem une chanson intitulée "Liban libre", qu'il a interprétée le 13 mai suivant au Liban ; que cette chanson a fait l'objet d'un enregistrement et d'une diffusion