des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, pour avoir procédé, sans autorisation et en zone naturelle, à l'extension d'un chalet

d'une vente hors établissement, M. et Mme [G] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Maison rénovée (le vendeur) un contrat de fourniture et pose d'un chauffe-eau thermodynamique et d'une pompe à chaleur

Y..., expert-comptable à Saint-Chamond ; qu'inscrit à l'Ordre des experts-comptables en qualité de salarié, il s'est associé à M.

., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes

Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Vincent, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes

salarié de son engagement contractuel de non-concurrence, en sorte que celui-ci a pu être engagé, dès le 3 janvier 2014 par une autre société concurrente de son employeur, ayant également son siège en Charente

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi Poitou-Charentes

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union alliance agro-alimentaire, venant aux droits de l'Union laitière Pyrénées Aquitaine et Charentes

liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y..., Les Justices, 17800 Pons, 2°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Charente-Maritime

X..., majeur placé sous tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Charente (UDAF), était propriétaire d'une exploitation agricole ; que, par ordonnances des 2 décembre 1996 et

Sur ce, Il n'est pas contesté qu'une pompe à chaleur a été installée par les consorts [Y] en limite de la propriété de M.

que sur les parcelles de terrain, toutes situées en zone II NA du plan d'occupation du sol avaient été implantés, alors que sur cette zone toute occupation et utilisation du sol étaient interdites, 3 chalets

    In the course of the proceedings, the Minister challenged three of the constitutional judges for bias. The applicant, for his part, challenged four. 7.

Vu la procédure suivante : La société Challenges IV a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1997 et 10 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CHALLENGE "RADIO VIBRATION

On the same day the lay assessors dismissed the challenge, following which the public prosecutor challenged both lay assessors.

The ordinary courts had rejected his challenge because the decision could be reviewed exclusively by way of a constitutional challenge, and the Constitutional Court had rejected his constitutional challenge

also complains under Articles 6 and 13 of the Convention that the decision of 10 April 2012 on the sale of his assets was taken by the insolvency judge without his participation and could not be challenged