Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2402532_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
incomplet en ce que, d'une part, la notice descriptive est très insuffisante au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il existe en outre une contradiction entre la notice et le formulaire Cerfa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le formulaire Cerfa de demande de permis de construire indique que le projet est situé sur une parcelle cadastrée section CA numéro 196, d'une superficie de 1 690 m², au 34 rue Gravelotte.
Source officielleTrib. de Commerce
69a12036cdc6046d47e0a397
3 octobre 2025
3 octobre 2025
profit de Madame [H] ; * Désigner pour ce faire un mandataire ayant pour mission de régulariser au nom et pour le compte de Monsieur [S] [M] les ordres de mouvement et les exemplaires des formulaires CERFA
Source officielle13e chambre
643f891bad85da04f53a3d90
18 avril 2023
18 avril 2023
l'article 1144 du code civil, ayant, à titre personnel, accepté le 14 janvier 2015, contrainte et forcée, dans le cadre d'un vice du consentement, de signer un acte de cautionnement via un document CERFA
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4410fe25450008314dee
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 26 juin 2013, l'assurée a renseigné et adressé à la caisse le formulaire Cerfa de demande d'affiliation à la Couverture Maladie Universelle de base (CMU-B).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8efccdc6046d47ea6285
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des éléments transmis lors de sa demande d’attribution de l’AAH, Mme [U] [P] épouse [L] a joint un certificat médical CERFA en date du 14 mai 2024 du docteur [Y], qui mentionne au titre des
Source officielleChambre 3-4
65b35a6b1d7564000872db62
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Monsieur [J] [O] l'ordre de mouvement relatif au solde des actions dûment complété et signé en faveur de Monsieur [J] [O] ou toute personne qu'il entendra se substituer, l'acte de cession ou le formulaire Cerfa
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f32
2 juillet 2024
2 juillet 2024
effectué les démarches en toute bonne foi ; que la MSA ne justifie pas qu'il lui ait adressé une nouvelle demande après le rejet de la première ; que celle-ci ne produit pas d'ailleurs le formulaire Cerfa
Source officielleChambre 4-3
68676d7a6cbb391a608a189b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
» - une attestation sur Cerfa avec CNI du même architecte, dans les mêmes termes - deux factures de La Plateforme du Bâtiment au nom de la société avec comme contact M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e888
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conséquent, en signant le 05 septembre 2022 un formulaire CERFA intitulé " enfant(s) en résidence alternée - [7] et choix des parents " aux termes duquel il sollicite le partage des allocations familiales
Source officielleChambre Sociale
67947fc78ab253a8400fb191
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle ajoute que l'arrêt de travail est délivré au moyen d'un formulaire Cerfa énonçant les conditions d'octroi des indemnités journalières et les obligations s'imposant à l'assuré au moment de la délivrance
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conclusions notifiées le 13 mars 2025 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la requête n'était pas recevable, faute de production du formulaire cerfa
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conclusions notifiées le 13 mars 2025 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la requête n'était pas recevable, faute de production du formulaire cerfa
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2512303_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
’asile et au titre d’une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, le préfet de police, après avoir relevé que cette admission au séjour avait été examinée « sur la présentation d’un cerfa
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2531363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’une part, il ne ressort pas des termes de l’arrêté litigieux que le préfet de police n’aurait pris en compte que le cerfa de demande d’autorisation de travail produit par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603217_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne comme pièces à fournir le dossier de demande d'autorisation de travail soumis par l'employeur (formulaire CERFA
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2521175_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
produit un avenant du 21 avril 2023 au contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel qui n’est pas versé au dossier, des bulletins de salaires pour la période de mai 2022 à mai 2025 et un Cerfa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504103_20260203
3 février 2026
3 février 2026
- le préfet a commis une erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en exigeant la production du Cerfa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500617_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pièces à fournir dans tous les cas : / -formulaire CERFA n° 11436*05 dûment complété ; / (…) / -justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe
Source officielle2ème chambre
DTA_2301049_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, il ressort du courrier du 5 décembre 2022 que les documents demandés par la préfète du Loiret étaient un document Cerfa dûment renseigné, une attestation récente des cotisations sociales délivrée
Source officiellePage 72 sur 342