L'article 7 du contrat de cession de parts sociales stipule que « M. [E] et Mme [E] s'engagent solidairement à garantir M.

est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Z 21-14.987 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à la société Cerrone

d'un brevet à la société Amada SA, au prix de 10 millions de francs ; "aux motifs que, concernant la cession d'un brevet par Jean Y... à la société Amada Europe SA, le dépôt du brevet litigieux par

E..., en annulation des cessions de parts et remboursement de leurs comptes courants ; que, W... E... étant décédé le 5 mai 2011, ses héritiers, M. N... W... E..., Mme L... E... et M. V... E...

X... l'exécution de son cautionnement; que celui-ci en a opposé la nullité, ainsi que celle de la cession de parts ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M.

du Code de la propriété intellectuelle, qui n'était pas, en l'espèce, mise en échec par une preuve contraire ; Sur le cinquième moyen, qui invoque l'application, en la cause, de la présomption de cession

Y... qui, à la date de la cession, est un simple agent de banque, qui ne deviendra cadre que postérieurement à la cession litigieuse : le seul fait pour M.

Ce contrat prévoit, en son article 15, un droit de préférence en faveur de la société Udife, notamment en cas de cession des parts sociales composant le capital de la société PFD. 3.

fortune au titre des années 1998, 1999 et 2000, M. et Mme X... ont exclu des revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement de cet impôt les plus-values qu'ils avaient réalisées sur des cessions

de cession de parts ; qu'elle en déduisait que M.

Pour rejeter la demande en revendication de la société Valométal, l'arrêt retient qu'il résulte du jugement de cession partielle du 19 novembre 2014, ordonnant la cession des actifs corporels du site de

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sadik X... coupable des faits de transport, détention, offre, cession

jugement du tribunal de commerce d'Aurillac du 4 mai 1993) à raison de sept annuités devant être financées au moyen des revenus du patrimoine immobilier du requérant et des sociétés et du prix des cessions

." ; que, par une promesse de vente du 4 mai 1993, elle s'est engagée à vendre à la société Christian Dior son fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail ; que le prix de cession a été fixé

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BBI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur a l'obligation, lorsqu'il procède dans le cadre d'un plan de cession des actifs de

la trésorerie dégagée, et la seconde, d'apprécier les conséquences fiscales et financières d'une modification de la répartition du prix entre les éléments d'actifs cédés, laquelle avait abouti à la cession

Le plan de cession comportait la reprise de soixante-douze des cent quatorze contrats de travail.

associés, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social [Adresse 1], venant aux droits de la Banque française commerciale Antilles-Guyane (BFCAG), en vertu d'un bordereau de cession