le tribunal judiciaire de Narbonne (service des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] [Localité 1], dont le siège est c/o la société Catalane

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vignobles Rocher Cap de Rive, société anonyme, dont le siège est ..., Castillon

né le 09 Octobre 1955 à APT ... 84750 SAINT MARTIN DE CASTILLON Représenté par Me Gaële GUENOUN, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, DEMEURANT RESIDENCE "L'AIGLON", FOLELLI, CASTELLARE DI CASINCA, CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU

LYON ET INTIME : Monsieur [H] [P] né le 13 octobre 1988 à [Localité 2] de nationalité Retenu au centre de rétention administrative de [1] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

[B] [W] [D] né le 10 Octobre 1987 à BANGLADESH de nationalité BANGALIE Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 3] [4] Non comparant, représenté par Me LEGRAND CASTELLON

Marc X... demeurant à Aramon, Les Castillones (30390), pour M. Alain X..., demeurant 52, Elysée II, à La Celle Saint-Cloud (78170), pour Mme Martine Z..., demeurant ..., pour M.

présentation n'avait pas à exposer les raisons pour lesquelles le projet de plan local d'urbanisme n'était pas susceptible d'avoir une incidence sur le site Natura 2000 " Vallée du Careï - Collines du Castillon

Il ajoute qu'il a retrouvé un emploi à Libourne et que sa compagne travaille à Castillon-la-Bataille.

DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON N°2500490

DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON N°2500824

DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de