la chambre de l'instruction ayant statué, comme en l'espèce, sur la requête prévue par l'article 211-2 du Code précité et la demande de mise en liberté fondée sur l'inaction du juge d'instruction est cassé

prévenue des chefs de vol et de falsification de chèques et d'abus de faiblesse, la chambre d'accusation, appelée à statuer après cassation d'un précédent arrêt confirmatif d'une ordonnance de non-lieu, cassé

appréciation doit cependant être expresse et motivée ; qu'en l'espèce, la Cour, qui relevait que Pierre X..., hospitalisé à la date de son opposition, le 20 septembre 1993, n'était sorti de l'hôpital à Cannes

gendarmerie et les investigations diligentées par le ministère public, révèlent cependant : que la seule sangle qui maintenait les fosses septiques projetées de la semi-remorque et qui a été retrouvée cassée

administratif de Nice, par jugement du 3 février 2000, avait annulé l'arrêté du maire de Tourtour du 3 septembre 1999 ayant accordé un permis de construire à Louis X... pour une habitation avec garage et cave

bail de locaux situés au rez de chaussée et au premier étage de l'immeuble où étaient exploités les fonds de commerce ; que la Société Cinecis, soutenant que la Société Cap Burger occupait indûment une cave

installations, est punie d'une amende comprise entre 2 000 francs et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 10 000 francs par mètre carré

délai d'appel prévu par la loi était expiré depuis le lundi 10 avril au soir ; qu'en conséquence, la chambre d'accusation ne peut que constater l'irrecevabilité de cet appel ; "alors que doit être cassé

Y... par les actes d'acquisition de ses auteurs, ces actes, ainsi que l'acte d'achat du 26 juillet 1966, mentionnaient le belvédère et la cave ou souterrain comme faisant partie de cette propriété, la

article 1178 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte de l article 625 du nouveau Code de procédure civile que la cassation entraîne l annulation de toute décision qui se rattache au jugement cassé

comme constituant une donation déguisée passée en fraude des droits des autres enfants et a ordonné la poursuite de la procédure pour qu'il soit procédé au partage des biens indivis; que cet arrêt a été cassé

prorogé pour trois ans les effets du commandement aux fins de saisie, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé

d'analyse de biologie médicale Pallure, pour motif économique, le 21 octobre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement du 15 juin 1995 du conseil de prud'hommes de Cannes

toutes trois ès qualités d'héritières et ayants droit de feu Louis Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société La Cave

valant exonération de responsabilité au profit du cocontractant qui refuse d'appliquer une disposition contractuelle expresse ; que l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 20 juillet 1994 , qui a cassé

prescription de l'action publique du chef du délit de blessures involontaires ne peut courir qu'à partir du jour où la durée de l'incapacité totale de travail a dépassé trois mois ; que la Cour de cassation a cassé

l'Education, ce qui avait abouti au but et à la sanction recherchés, à savoir l'éviction d'Yvette Y..., Professeur agrégé d'histoire et de géographie, Docteur en sciences de l'éducation, de l'enseignement du Capes

patrimoine immobilier de valeur composé d'un terrain de 8 855 m au... portant quatre habitations principales dont partie lui servant de résidence principale, outre divers lots en nature de studios, caves