que si en principe l'interruption de la forclusion ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but

diverses sommes ; Attendu que la société SUCRS fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit d'accès au juge ne peut être limité que dans un but

qu'une fraude soit constatée à la charge de son bénéficiaire ; que constitue une fraude le fait, pour le bénéficiaire de la prestation, d'avoir délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but

, gardien des libertés individuelles, de s'assurer que l'atteinte au droit d'une personne placée en détention provisoire à une vie familiale est prévue par la loi et proportionnée à la poursuite d'un but

ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que les altérations de la vérité ainsi commises par Reira A... étaient bien de nature à causer un préjudice même éventuel puisqu'elles répondaient au but

C. du chef de diffamation en écartant l'exception de bonne foi ; "aux motifs que le fait d'en appeler à la transparence dans un but humanitaire est inopérant au regard de la bonne foi ; que le journaliste

.; qu'il n''est pas établi que celui-ci ait été employé par le prévenu à des travaux dans un but lucratif; qu'en conséquence Michel Z... doit être renvoyé des fins de la poursuite; que la partie civile

subordination entre lui en sa qualité d'accompagnateur de voyages et la société Nouvelles Frontières n'était établi avant 1994, la cour d'appel a retenu que Nouvelles Frontières était une association sans but

l'accident survenu à ses enfants, la cour d'appel a manqué à son office et a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, l'escroquerie ne disparaît pas lorsque son auteur a poursuivi un but

motivation spéciale requise par l'article susvisé ; "alors que, d'autre part, la détention provisoire ne peut être prononcée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des buts

. ; qu'il ne peut être considéré, ainsi que le relève M. le procureur général que ces opérations aient constitué des interceptions de communications téléphoniques puisqu'elles ont eu pour seul but de

existait un lien exclusif entre eux et les enfants qu'ils "parrainaient", alors qu'en moyenne, chaque "filleul" avait huit "parrains"; que de même, l'adoption de l'enseigne "orphelins du monde" avait pour but

de la mandante, avec obligation de rendre compte ; que le détournement est réalisé lorsque celui, à qui la chose a été confiée, accomplit un acte qui entre bien dans ses pouvoirs, mais s'inspire d'un but

l'intérêt de la SCP, violant ainsi l'article 1844-1 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions, les intimés faisaient valoir que la modification des statuts n'avait pas eu pour but

de quatrième part, que la désignation d'un délégué syndical, soumise aux règles précises résultant des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, a un caractère frauduleux lorsqu'elle a pour but

non lucratif ; alors, enfin, que l'annexe III de la convention collective des établissements d'hospitalisation privés à but lucratif ne prévoit pas la redistribution des primes non versées à certains

l'entente ne peut être déclaré coupable que s'il s'y est agrégé sciemment et volontairement, en sachant le caractère délictueux du groupement et avec la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but

collectés dans le cadre du 1% patronal, notamment pour l'attribution de prêts aux salariés mais aussi pour la construction et l'entretien de logements sociaux locatifs; que cette opération, qui avait pour but

par les salariés, se bornait à indiquer « par cette note de service je tiens à vous rappeler comme je l'avais fait précédemment lors d'une réunion que nous avons un système de vidéosurveillance dans le but