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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fe9ec

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y..., en qualité d'enseignant, moyennant une rémunération, à la vacation de 120 francs brut, incluant l'indemnité de congés payés ; que par lettre du 23 février 1990, l'Institution René d'Anjou a rompu

Source officielle

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CC

civ2

61372349cd58014677407d26

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

directe des accidents pathologiques observés sur les taures pleines se trouvaient non dans l'incendie du hangar mais dans le fait que les fûts dans ledit hangar n'ont pas été détruits et leur contenu brûlé

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404351

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

déclarer auprès de la police que son chargement était constitué d'appareils vidéo Grundig, c'était tout simplement parce que la nature du chargement était visible après l'incendie, les cartons ayant brûlé

Source officielle
CC

soc

6137244acd58014677414433

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

ne couvrait pas le travail des jours fériés sans tenir compte de la disposition générale de l'article 5-1 dudit contrat selon laquelle "en rémunération de ses fonctions, le salarié recevra un salaire brut

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c08

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

X... prévoyait que pour des motifs dictés dans l'intérêt de la société, le lieu de travail pourrait être modifié sans changement de rémunération brute, le salarié étant informé dans un délai d'un mois

Source officielle
CC

soc

61372428cd58014677413085

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

convention collective et de la mensualisation, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'association exposante (p.14 à 16), si la rémunération horaire et le salaire mensuel brut

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CC

soc

6137240fcd58014677411bb6

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

modifiant la présentation des bulletins de salaire à compter de l'application de ladite convention collective pour faire apparaître la prime d'ancienneté des salariés et en réduisant d'autant le salaire brut

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d8b

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

de trois fois supérieur aux frais et salaires exposés en contrepartie ; qu'elle versait aux débats les éléments comptables en justifiant : la liste des collaborateurs et le montant des salaires bruts

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CC

soc

6137241bcd58014677412594

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

par la société Philippe Rey en qualité d'agent commercial ; qu'à partir du 1er janvier 1992, un avenant au contrat de travail a prévu le versement mensuel d'une prime d'objectifs de 5 % des marges brutes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00311

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

non écrit à durée déterminée à temps complet conclu le 23 février 2015 en contrat à durée indéterminée à temps complet, de fixer la date de début du contrat au 23 février 2015 et le salaire mensuel brut

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100473

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence et, dans une seconde branche, en calculant cette contrepartie financière sur la base d'un salaire brut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00252

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

indéterminée, juger qu'il bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2005 en qualité de journaliste professionnel rédacteur, fixer sa rémunération moyenne mensuelle brute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00044

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[L] directeur général moyennant une rémunération brute mensuelle de 7 700 euros. Celui-ci a démissionné le 23 octobre 2015. 2. Après avoir mis en demeure M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00596

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

courrier indiquant : "en cas de révocation de vos fonctions de directeur général de la société sans juste motif, vous bénéficierez d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de votre rémunération brute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00484

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

à payer au salarié diverses sommes à ce titre et en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, sauf à préciser que certaines de ces condamnations sont des montants bruts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00066

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'arrêt ajoute que l'employeur, qui ne démontre pas que le solde ait été soit pris en congés par la salariée soit payé, est tenu de verser à la salariée la somme de 3 126,78 euros brut au titre du solde

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01381

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Elle a été nommée en 2016 au grade de senior manager, la dernière rémunération mensuelle brute s'élevant à la somme de 5 375 euros, outre une prime annuelle variable. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00869

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Ayant constaté que la rémunération brute annuelle était composée de treize mois de salaire, la cour d'appel, qui a décidé à bon droit que la monétisation des jours de réduction du temps de travail devait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00970

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en condamnation de la société Adrexo à lui payer la somme de 8 045 euros bruts au titre de rappel de primes sur objectifs de l'année 2018, outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00061

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sur le fait que le gérant de la société avait adressé à Mme [F] par un mail en date du 8 mars 2017 une proposition de l'embaucher sur un poste de directrice générale adjointe, pour une rémunération brute

Source officielle