représentées par Me Gorand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé d'autoriser la SAS BDS Saint Brieuc à exploiter un débit de boissons

contre un arrêt de la 13e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris en date du 25 février 1986 qui les a condamnés tous deux pour exercice illégal de la profession de marchand en gros de boissons

pourvoi, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1998), que la société Cotrafim, aujourd'hui en liquidation judiciaire et représentée par Mme Boisset

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Centre Ouest Boisson (SCOB), qui exerce l'activité de commerce en gros et au détail de boissons au Busseau (Deux-Sèvres)

sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la circulaire du 6 mars 2014 relative aux contributions sur les boissons

. ; 2°)- La SOCIETE PARISIENNE DE BOISSONS GAZEUSES (SPBG), dont le siège social est à Clamart (Hauts-de-Seine), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel d'Angers, au profit

la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Colmar, 20 février 1991 n8 2648/89), que la société Ricard (la société) a réclamé la restitition des cotisations sur les boissons

siège social Demanderesse à l'incident Représentée par Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [Etablissement 1], toque : 502 * * * * * Audience tenue par Bénédicte BOISSELET

par Maklouf X... et tendant, l'une, à la dispense de l'exécution de l'interdiction de séjour prononcée par un précédent arrêt, et, l'autre, au relevé de l'interdiction d'exploitation d'un débit de boissons

31 DECEMBRE 1967 ET EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, A RAISON DES RECETTES PROVENANT DE LA LOCATION D'IMMEUBLES A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS

l'industrie hôtelière travaillant dans les établissements dont l'activité principale ne ressortait pas de cette industrie mais où s'effectue cependant à titre accessoire la vente de denrées ou de boissons

COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 28 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

UN RECEPISSE DE DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE PAR L'ARTICLE L 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; QUE M Y..., ESTIMANT QU'UN TEL REFUS PORTAIT ATTEINTE

GIRARD (IRENE) EPOUSE ASENCIO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 300 FRANCS

PGLS BOISSONS C/ S.A.R.L.

D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS DE TRANSPORT LITIGIEUSES ONT PORTE A LA FOIS SUR LES EMBALLAGES ET SUR LES BOISSONS ET SONT REALISEES NON A L'INITIATIVE OU POUR LE COMPTE DES CLIENTS, MAIS A LA DILIGENCE

(année 1976) : Considérant que si la société requérante fait valoir que l'administration a fait une estimation insuffisante des pertes provenant des boissons logées en fûts de bois, elle n'apporte aucun

Alti Arena, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui accorder une autorisation pour ouvrir un débit de boissons