SIGNA, LE 10 AOUT 1965, DES BILLETS A ORDRE, AVALISES PAR DURAZ, EN REPRESENTATION DES SOMMES QU'IL DEVAIT RESTITUER A DUNOYER ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX X...

frauduleusement approprié un titre de transport appartenant à autrui ; que les faits retenus à son encontre sous la qualification de recel s'analysent en un vol commis au préjudice d'Hugues Z... auquel le billet

les articles 121, 128, 130 et 188 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué rendu en dernier ressort que la société nouvelle France Décors (la SNFD) a émis un billet

La première requérante, la société Etablissements Biret et Cie   SA (ci ‑ après «   la société Biret   ») a pour activité principale le commerce de viande bovine et plus généralement

novembre 1998 et exerçant les fonctions d'agent d'escale, a reçu notification le 28 septembre 2005 d'une lettre de son employeur l'informant de sa décision de supprimer pendant deux ans le bénéfice de billets

L'octroi de congés payés sans solde pour un retour au pays supposait que vous nous donniez la justification d'une réservation d'un billet aller/retour conforme aux dates d'absence.

Le contrôle opéré en matière de billetterie sur le fondement des dispositions de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales constitue une procédure administrative.

; QU'IL A EGALEMENT CONSERVE PAR DEVERS LUI DES BILLETS DE PASSAGE INUTILISES; QU'IL A UTILISE LES AVOIRS AINSI CONSTITUES AUPRES D'AIR FRANCE POUR DES DEPLACEMENTS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR SES ORDRES

LE 28 JUIN 1962 QUE LA DAME Z..., POSTERIEUREMENT AU 24 JANVIER 1961 (PAR CONSEQUENT MOINS DE TROIS ANNEES AVANT LE DEPOT DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE) AVAIT PERCU LE MONTANT DES BILLETS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 16 novembre 1990) que la société Tengor, chargée de commercialiser les billets des représentations d'un

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Promoref a remis pour encaissement au Crédit Industriel et Commercial (le CIC) un billet

En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions générales de vente des billets prévoyaient une retenue de 19 euros par billet en cas d’annulation moins de six jours avant la date du départ.

Quatre billets à ordre (mai, juin, juillet et août 2002) étant revenus impayés, Me X... ès-qualités a fait assigner en référé la SARL GIVORS CANAL AMBULANCE pour obtenir le paiement d'une provision.

à ordre sont restés entre les mains du sieur X..., il était toujours possible que les billets fussent mis en circulation pour rembourser la dette fictivement reconnue et que, dès lors, à cette époque

Le 31 mai 2013, la société [H]-Vinyl-Plast a souscrit un billet à ordre d'un montant de 660 000 euros arrivant à échéance le 31 juillet 2013.

taux légal à partir de l'échéance ; que, dès lors, c'est à bon droit que les juges du second degré ont décidé que les intérêts au taux légal produits par la somme de 120 000 francs mentionnée sur le billet

QUE LE 9 JUILLET 1974 DES CONTROLEURS DES IMPOTS ONT CONSTATE QU'ETAIT REMIS, CONTRE PAIEMENT D'UNE SOMME, A CHAQUE CLIENT DU BAL ORGANISE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE LE PANORAMA (LA SOCIETE) , UN BILLET

de retard que le représentant des créanciers a contestée par lettre adressée au syndic auteur de la déclaration de créance ; que ce dernier lui ayant indiqué qu'il avait été remplacé par le "cabinet Billet-Giraud